Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectifs depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire avec le développement durable.
Ce dispositif est un élément majeur des politiques nationales et européennes de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires.

En raison des évolutions induites par les textes relatifs à la SVC et à
l’entrée en vigueur des nouveaux conseils stratégique et spécifique, vous trouverez le nouveau formulaire CERFA 14581-05 permettant aux entreprises de faire leur demande d’agrément, ainsi que son annexe.