Contrôle des pulvérisateurs
Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectifs depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire avec le développement durable. Ce dispositif est un élément majeur des politiques nationales et européennes de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires.
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10 mai 2021
Contrôle périodique obligatoire des matériels de pulvérisation
Les premiers contrôles en exploitation agricole réalisés cette année par le SRAL montrent un non respect des dispositions liées au contrôle des pulvérisateurs. Depuis le décret n°2018-721 du 3 août 2018 (pdf - 168.8 ko) , le non respect des dates de validité du contrôle peut être puni d'une amende de 5e classe (soit 1500 € maximum). Ce dernier décret modifie (...)
12 septembre 2019