Contrôle périodique obligatoire des matériels de pulvérisation
Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009.
Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Ce dispositif est un élément majeur des politiques nationale et européenne de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires. Au-delà du caractère obligatoire, ce diagnostic contribue à améliorer la sécurité de l’opérateur et à optimiser les traitements en apportant la quantité de produit souhaitée de façon homogène.
En 2009, seuls les matériels destinés aux « grandes cultures » et équipés d’une rampe de largeur supérieure à 3 m, ainsi que les pulvérisateurs pour « vignes et vergers » destinés au traitement des arbres et arbustes étaient concernés.
L’arrêté du 6 juin 2016 a élargi le champ des pulvérisateurs soumis au contrôle obligatoire aux "pulvérisateur à rampe inférieure ou égale à 3 mètres, pulvérisateur combiné ou pulvérisateur fixe ou semi-mobile".
Aujourd’hui, tous les pulvérisateurs à rampe (sauf ceux portés à dos d’homme), quelle que soit leur largeur de travail, les pulvérisateurs destinés au traitement des arbres et arbustes, les pulvérisateurs combinés, installés en totalité ou partiellement sur une autre machine non motrice et distribuant les liquides au moyen de buses, ainsi que les pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles, entrent dans le champ d’application du contrôle périodique obligatoire.
Le contrôle est réalisé par des organismes d’inspection agréés par l’autorité compétente, en l’occurrence le Préfet de région (article R. 256-29 du CRPM).
Les établissements obtiennent leur agrément pour chaque type de pulvérisateur concerné.
Le premier contrôle d’un pulvérisateur doit intervenir au plus tard cinq ans après sa date de mise sur le marché.
La période de validité du contrôle est actuellement fixée à 5 ans. Cette durée de validité du contrôle va passer à 3 ans à partir du 1er janvier 2021 (voir décret n° 2018-721 du 3 août 2018).
Depuis ce dernier décret de 2018, le non-respect de cette mesure peut d’ailleurs être puni d’une amende de 5e classe (soit 1500 € maximum)
Le non respect des dates obligatoires de contrôle, peut également entrainer des pénalités dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC.
Pour toutes informations supplémentaires : le CRODIP explique le contrôle pulvérisateur obligatoire.