Sécurité sanitaire de l’alimentation - Création d’une police sanitaire unique (PSU) et mise en place d’une délégation de contrôles
La création d’une police sanitaire unique a été actée par le Premier ministre le 6 mai 2022.
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) est désormais seul en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL).
La sécurité sanitaire de l’alimentation qui était exercée par les agents de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (CCRF) a été transférée progressivement aux agents relevant du ministère en charge de l’agriculture de l’alimentation (MASA).
Les agents CCRF seront désormais pleinement mobilisés pour veiller au respect des règles de la concurrence, à la protection économique du consommateur et à la sécurité et la conformité des produits non alimentaires et des services. Dans ce cadre, ils continueront à intervenir dans le domaine alimentaire notamment en matière de loyauté des pratiques et des relations commerciales.
La réforme s’accompagne d’un renforcement des contrôles, à savoir une augmentation de 10% des inspections au niveau des établissements de production et de transformation de toute denrée alimentaire, et de 80% dans les secteurs de la remise directe aux consommateurs (commerce de détail, distribution, restauration commerciale…).
L’atteinte de ces objectifs se traduit notamment par la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2024, d’une délégation de certaines inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les établissements de remise directe, de contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire, et de certains prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle, à des organismes tiers œuvrant pour le compte de l’Etat.
Ainsi, pour la Région Hauts de France, la délégation d’une partie des contrôles effectués dans les établissements de remise directe, ainsi que des contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à une alerte sanitaire, sera assurée par la société MERIEUX NUTRISCIENCES-SILLIKER et la réalisation d’une partie des prélèvements concernant les plans nationaux de surveillance et de contrôle, sera assurée par le laboratoire LDAR 02.
Le Préfet de région a chargé la DRAAF (Direction Régionale de l’Agriculture et de l’Alimentation) des Hauts de France de l’organisation de la délégation au niveau régional, du conventionnement avec les délégataires, ou encore du contrôle de second niveau de ces derniers.
Les DDPP assureront un suivi au fil de l’eau de la programmation départementale et de la qualité des contrôles délégués, en lien avec la DRAAF sous l’égide de leur Préfet départemental.
En 2024, plus de 5000 inspections seront déléguées au sein de la région Hauts de France, sur différents types d’activité et d’établissements (restauration commerciale, métiers de bouche, GMS, marchés et foires, …).
Pour autant, les agents en DDPP continueront à réaliser des inspections dans ces domaines. Les délégataires appliqueront la même méthodologie de contrôles que les agents de l’État. Toutes les décisions administratives (faisant grief) et les mesures pénales qui découleront de ces inspections émaneront de la DDPP. Les contrôleurs rattachés à l’organisme délégataire disposent des habilitations juridiques pour exercer les missions qui leur seront confiées, ils seront pourvus d’une carte professionnelle pour s’identifier auprès du professionnel. Le refus de contrôle envers un agent délégataire sera sanctionné au même titre que celui exercé envers un agent de l’État.
Si vous souhaitez de plus amples informations au sujet de cette réforme et de ses impacts éventuels sur votre secteur d’activité, vous êtes invité à contacter la DDPP du département dont vous dépendez ou à la DRAAF Hauts de France (sral.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr).
En savoir plus sur la PSU :
Article sur la police sanitaire unique sur le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire