Publicité des autorisations d’exploiter

publié le 31 août 2016 (modifié le 1er mars 2022)

Conformément aux dispositions ds articles R 331-4 et D331-4-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, toute demande d’autorisation d’exploiter fait l’objet d’une publicité sur les sites internet des préfectures des départements où les parcelles sont situées.

pour le Nord : https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Vie-de-l-exploitation/Controle-des-structures/Publicite-fonciere

Pour le Pas de Calais : http://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-developpement-rural/Economie-Agricole/Controle-des-structures/Publicite/Publicite