Agrément : démarches et obligations
En raison d’évolutions et à l’entrée en vigueur des nouveaux conseils stratégique et spécifique, un nouveau formulaire CERFA 14581-05 est à votre disposition.
Ce document permet aux entreprises de faire leur demande d’agrément. Vous trouverez en pièce jointe le formulaire et son annexe.
Ces documents sont dématérialisés (mais une demande pourra toujours être faite au format papier) et disponibles sur le site Mesdémarches.
Pour toutes autres questions, vous pouvez également trouver des informations sur le sujet sur le site du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation où une FAQ est à votre disposition.
Démarches à effectuer pour obtenir l’agrément distribution, application (prestation de service) et conseils stratégique et/ou spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
POUR QUI :
Est soumise à agrément PPP toute entreprise de :
- distribution de produits phytopharmaceutiques
- application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques
- conseils stratégique et/ou spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les structures qui débutent leur activité doivent faire une demande d’agrément provisoire au Service régional de l’alimentation de la DRAAF. Cet agrément est valable pour une durée de 6 mois non renouvelable.
L’agrément provisoire est délivré sur transmission des justificatifs suivants :
- une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle,
- l’avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le Comité français d’accréditation (COFRAC)
- copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable,
- le formulaire de demande d’agrément dûment rempli et signé.
A l’issue de ce délai, la structure doit transmettre la certification délivrée par l’organisme certificateur.
Si la structure n’a pas obtenu sa certification, elle est considérée comme non agréée et ne peut poursuivre son activité.
Obligations de la structure soumise à agrément et sanctions
Obligations de la structure soumise à agrément : le détenteur informe le préfet de région dans un délai maximal de 30 jours de toute modification ayant un impact sur son agrément.
Sanctions : le préfet de région peut prendre toute mesure de suspension ou de retrait d’agrément si les conditions d’obtention ou les dispositions prévues à l’article L.253-1 du code rural ne sont pas respectées. Ces mesures peuvent porter sur tout ou partie des établissements et sur tout ou partie des activités couvertes par l’agrément.
Attention :
Un agrément unique est délivré pour la structure et l’ensemble de ses sites sur lesquels s’exerce l’activité liée aux produits phytosanitaires, et pour plusieurs activités. Tous les sites de la structure dans lesquels s’exercent la ou les activités, même temporairement, doivent être déclarés.
Toutes les demandes d’agrément sont à adresser à l’aide du formulaire de demande d’agrément (cerfa_14581*4) accompagné des pièces justificatives.
Procédure :
demande d’agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil stratégique et/ou spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ainsi que son annexe
Voici les coordonnées à télécharger des organismes certificateurs engagés dans une démarche d’habilitation par le ministère en charge de l’agriculture pour la certification d’entreprise pratiquant une activité liée aux produits phytopharmaceutiques.
Vous pouvez adresser votre demande par voie postale à :
DRAAF Hauts-de-France
Service Régional de l’Alimentation
Guichet Unique Agrément
518 rue St Fuscien - CS 90069
80 094 AMIENS Cedex
par messagerie à : agrementppp.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
par voie électronique à : vers le site officiel des démarches du ministére
Le Ministère met également à disposition e-agre, un site qui recense les entreprises disposant d’un agrément de produits phytopharmaceutiques. Vous pourrez y trouver la liste et la cartographie des distributeurs, des applicateurs et des conseillers de produits phytopharmaceutiques agréés en France.
En amont de l’agrément, les personnes doivent obtenir à titre individuel le certificat produits phytopharmaceutiques (le Certiphyto)
POUR QUI :
Tous les professionnels exerçant une activité en lien avec les produits phytopharmaceutiques, quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité ont l’obligation de détenir le Certiphyto.
- Que le professionnel soit :
ouvrier, employé, technicien, cadre, chef d’entreprise, entrepreneur individuel… - Dans le secteur :
de la production agricole, de la prestation de services, de l’aménagement, de l’expérimentation, du conseil, du négoce, de la distribution...
Pour plus de renseignements sur le CERTIPHYTO dont les sessions de formation : ici