Utilisation de produits phytopharmaceutiques en zone non agricole
La loi Labbé (Loi Labbé - Loi n° 2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national) modifiée par la loi de transition écologique (Article 68 de la LTE - Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) et par la loi Pothier (Article 8 de la loi Pothier - Loi n° 2017-348 du 20/01/17 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle) a drastiquement réduit les utilisations possibles de produits phytopharmaceutiques (désherbants, fongicides et insecticides) depuis le 1er juillet 2022.
En effet, il est interdit d’utiliser des produits phytopharmaceutiques (hors produits de biocontrôle, à faible risque et autorisés en agriculture biologique) dans les espaces publics et / ou privés ainsi que les espaces habituellement fréquentés par du public (habitations, cimetières, établissements de santé, équipements sportifs, lieux de travail, zones destinées au loisir, tourisme, hébergement, commerce ou service).
Retrouvez davantage d’informations sur les alternatives et produits de biocontrôle : https://agriculture.gouv.fr/quels-sont-les-produits-de-biocontrole
Des dérogations existent toutefois dans les cas suivants :
- Utilisation pour motif de sécurité pour laquelle une utilisation mécanisée entrainerait une mise en danger de la personne.
- Friches industrielles strictement fermées au public.
- Espace sportif de compétition tel que défini par l’arrêté du 31 juillet 2025 et pour lesquels seuls les usages prescrits dans l’arrêté du 10 janvier 2025 restent autorisés.
Toute utilisation non-conforme de produits phytopharmaceutiques est passible de 150000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement conformément à l’article L253-17 du code rural et de la pêche maritime.
Au besoin, les questions peuvent être adressées par mail à l’adresse suivante : intrants.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr.
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