Utilisations de produits phytopharmaceutiques par drones
La loi n°2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés instaure un nouveau cadre réglementaire pour permettre le recours aux drones dans certaines circonstances.
Cette loi autorise en effet l’application par drones de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, à faible risque et utilisables en agriculture biologique (AB), sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol.
De plus, la loi ouvre la possibilité de réaliser des essais d’une durée maximale de trois ans pour tester l’application de ces produits dans d’autres situations, afin de déterminer les avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement que présente la pulvérisation par drone par rapport aux applications par voie terrestre.
Retrouvez davantage d’informations sur le site du ministère de l’Agriculture : https://agriculture.gouv.fr/pulverisation-par-voie-aerienne-des-produits-phytopharmaceutiques
Pour l’application et/ou la réalisation d’essais, l’obtention d’une autorisation délivrée par le préfet de région est nécessaire.
Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme démarchesNumériques.fr :
- pour les applications : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-autorisation-programme-drone ;
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