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Utilisation des produits phytosanitaires

Stratégie nationale de déploiement du biocontrôle
Ce document présente la stratégie nationale de déploiement du biocontrôle pour les 5 années à venir, en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim) Il a été élaboré avec la contribution d’un groupe de travail, piloté par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le ministère de la Transition écologique, qui a rassemblé l’ensemble des parties prenantes engagées dans cette transition de l’agriculture française.
 
Dernière liste à jour en date du 15 mars 2021 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle
Cette note établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle définit également la méthodologie d’élaboration de la liste, et notamment les critères généraux de définition des produits concernés.
 
Produits phytopharmaceutiques : le gouvernement renforce les mesures de protection des riverains
Un nouveau dispositif est mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2020 afin de renforcer la protection des riverains : les utilisateurs sont encouragés à déployer des chartes d’engagements à l’échelle départementale en concertation avec les riverains et des mesures de protection devront être mises en place incluant des distances minimales à proximité des lieux d’habitation, en fonction des cultures et des matériels. Pour en savoir plus Consultez également les chartes départementales des Hauts-de-France sur les sites internet des préfectures et des chambres d’agriculture départementales.
 
Moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques.
La présente note actualise la liste des matériels d’application de produits phytopharmaceutiques équipés d’une technique réductrice de dérive de pulvérisation. Leur utilisation est nécessaire pour diminuer la largeur des zones non traitées à proximité des milieux aquatiques ainsi que certaines distances de sécurité à proximité des zones d’habitation. De nouveaux équipements sont inscrits pour les filières viticulture, arboriculture et cultures basses.
 
L’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural
Ce texte (format pdf - 195.9 ko - 22/07/2016) présente une partie des obligations à respecter par l’applicateur de produits phytopharmaceutiques lors de l’application des traitements.
 
Glyphosate : 132 préparations commerciales retirées du marché français
L’ANSES a retiré 132 autorisations de mises en marché de spécialités à base de glyphosate contenant un co-formulant jugé à risque. Pour en savoir plus. (format xls - 47.5 ko - 22/07/2016)
 
Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires en collectivité et pour les usages amateurs
Dans le cadre du vote de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, des modifications ont été apportées à la loi du 6 février 2014 dite loi "Labbé".
 
Achat dans un autre Etat de l’Union Européenne
L’introduction pour usage strictement personnel de produits phytopharmaceutiques autorisés dans d’autres états membres de l’UE est possible sous réserve du respect de conditions strictes
 
L’arrêté du 27 juin 2011 interdisant l’utilisation de certains produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le grand public ou les personnes vulnérables
Ce nouvel arrêté publié au JORF du 28 juillet 2011 fixe les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le grand public ou les personnes vulnérables.
 
Dérogations à l’interdiction d’épandre des produits phytopharmaceutiques par voie aérienne
Les conditions d’épandage des produits phytosanitaires par voie aérienne sont désormais fixées par l’arrêté ministériel du 31 mai 2011.