Régime 2025 de conversion des prairies permanentes

Le maintien des prairies permanentes est un enjeu important pour l’agriculture des Hauts-de-France, tant en termes économiques, sanitaires et environnementaux. Ces prairies sont propices au maintien d’une agriculture diversifiée et abritent des habitats riches de biodiversité, qui jouent un rôle de filtration contribuant à préserver la qualité de l’eau.

Contexte réglementaire

Le 7ème PAR, entré en vigueur le 1er août 2024, interdit les retournements de prairies en zones humides, aires d’alimentations de captages et sols en pentes supérieures à 7%.

Hors des secteurs précédemment cité, c’est l’arrêté du 30 janvier 2025 qui fixe les modalités du régime d’autorisation de conversion des prairies permanentes à d’autres usages au sein de la région Hauts-de-France.

Cet arrêté a été mis en consultation publique pendant 30 jours du 16 décembre au 16 janvier 2025 et signé le 30 janvier 2025. Le bilan de cette consultation du public, le texte de l’arrêté et le formulaire permettant le dépôt des différentes demandes de conversion des prairies permanentes sont disponibles ci-dessous.

Grands principes du régime de conversion des prairies permanente 2025

La conversion des prairies permanente est :

  • est strictement interdite en zone humide et dans les périmètres de protection de captage ;
  • nécessite une dérogation préalable de l’administration en aire d’alimentation de captage, en zone de pente supérieure à 7 % et en zone Natura 2000 ;
  • nécessite une simple déclaration pour les déplacements ou conversion de 4 ha ou moins ;
  • nécessite une autorisation préalable, soumise à critère d’éligibilité pour les conversions de plus de 4 ha.

Le schéma récapitulatif suivant illustre les différents cas possibles.

Déposer sa demande

Toute conversion de prairie permanente doit faire l’objet d’une demande via le formulaire démarches simplifiées accessible par le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/conversion-des-prairies-permanentes-en-region-haut-2

Poser une question sur la démarche :

Conditions à respecter pour retourner une prairie permanentes

  • Avoir effectué une simple déclaration (cas) au plus tard le 15 mai 2025 ou avoir obtenu une autorisation préalable (cas )
  • Réaliser le retournement (et éventuellement la réimplantation d’une prairie de compensation) au plus tard le 15 juillet 2025 ;
  • Réaliser des reliquats sortie hiver sur les parcelles concernées en 2026 et 2027, afin d’ajuster la fertilisation azotée sur les cultures suivantes.

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