Les prairies permanentes des Hauts-de-France toujours sous surveillance en 2019
Le maintien des prairies permanentes est un enjeu important pour l’agriculture des Hauts-de-France, tant en termes économiques, sanitaires et environnementaux. Ces prairies sont propices au maintien d’une agriculture diversifiée, qui est une force pour la région. Ce sont également des milieux qui abritent des habitats riches de biodiversité, qui jouent un rôle de filtration contribuant à préserver la qualité de l’eau et qui préviennent la survenance de certains risques naturels dont l’érosion.
La gestion des prairies est encadrée au titre de la réglementation environnementale, notamment dans le cadre du nouveau programme d’actions régional pris en application de la Directive « nitrates », en vigueur depuis le 1er septembre 2018 : le retournement des prairies permanentes est interdit en zones humides, dans les périmètres protégeant les captages au titre de la santé publique, dans les aires d’alimentation de captage et sur les sols dont la pente est supérieure à 7%. Par dérogation, une autorisation ne peut être accordée qu’en dehors des zones humides et des périmètres de protection et uniquement pour certaines catégories d’agriculteurs. Elle pourra être refusée si les impacts environnementaux sont trop importants.
Le respect des dispositions du programme d’actions régional fait l’objet d’un plan de contrôle rigoureux, dont la mise en œuvre se poursuit. Le non-respect de la réglementation conduira à des sanctions administratives et judiciaires au titre de la police de l’environnement.
Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), en vue de bénéficier de l’intégralité du paiement vert, les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l’environnement. L’un des trois critères consiste à assurer collectivement, à l’échelle régionale, le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes sur la surface agricole totale au ratio régional de référence établi en 2012.
Si ce ratio se dégrade de plus de 5 %, la région est placée en régime d’interdiction de retournement de prairies et d’obligation de réimplantation de surfaces. Si la dégradation est comprise entre 2,5 % et 5 %, ce qui a été le cas pour la région Hauts-de-France en 2017 et 2018, la région est soumise à un régime d’autorisation.
En 2019, le niveau de dégradation des prairies s’est amélioré : le taux de dégradation du ratio, calculé sur la base des données PAC, est pour cette année inférieur à 2,5 %. Le régime d’autorisation préalable est donc levé pour la campagne 2019/2020. Cela permet davantage de souplesse aux exploitants agricoles, en particulier pour permettre à des jeunes agriculteurs ou à des éleveurs d’améliorer la gestion de leurs prairies et de leurs assolements.
Toutefois, il est important que cette souplesse individuelle s’exerce dans une logique de responsabilité collective pour éviter, l’année prochaine, une situation dégradée qui pourrait conduire à devoir ré-implanter les prairies retournées.
Dans cet esprit de responsabilité et afin d’assurer une surveillance concrète de l’évolution des intentions de retournement des prairies permanentes sur le territoire, un système d’information est mis en place pour la campagne 2019/2020 : tout agriculteur qui souhaiterait retourner une prairie permanente devra en informer la DDT(M).
En parallèle, chaque agriculteur pourra interroger la DDT(M) pour bien appréhender la réglementation environnementale susceptible de s’appliquer aux prairies permanentes qu’il envisage de retourner. L’administration s’engage à lui apporter une réponse sur le cadre réglementaire s’appliquant à sa situation, dans un délai d’un mois. Cela permettra de lui garantir une démarche conforme.
Voir le communique de presse officiel du Préfet de régionHauts-de-France du 15 novembre 2019.
Consulter l’arrêté ministériel du 12 novembre 2019