Le RDUE pour les exploitants forestiers
Le Parlement européen a publié le 9 juin 2023 un Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) dont l’objectif est de minimiser la contribution de l’Union Européenne (UE) à la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde.
En France métropolitaine, la déforestation est la conversion d’une forêt pour un usage agricole et la dégradation forestière la conversion d’une forêt régénérée naturellement en une forêt de plantation.
Le RDUE remplacera progressivement le RBUE.
Pour les exploitants forestiers :
A partir du 30 décembre 2025 pour les moyennes et grandes entreprises, et du 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises, tous les produits issus de l’exploitation forestière ne pourront plus être mis en vente ou importés sur le marché de l’UE, ou exportés depuis le marché de l’UE, à moins que les 3 conditions suivantes ne soient remplies :
1. Ils sont zéro déforestation et zéro dégradation forestière.
2. Ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production.
3. Ils font l’objet d’une déclaration de Diligence Raisonnée.
Concrètement, il faudra pour chaque chantier enregistrer (tableur,…) les informations suivantes (c’est la diligence raisonnée, c’est-à-dire l’analyse des risques que la coupe ne soit pas conforme au RDUE) :
Le type de bois récolté (code douanier : 4401 à 4421) et les essences exploitées
La quantité récoltée
La date d’ouverture du chantier
Les coordonnées du propriétaire
Les coordonnées GPS du chantier : polygone décrivant le périmètre de la parcelle
La preuve de la conformité au RDUE, c’est-à-dire la preuve que la coupe est autorisée au titre du code forestier, du code de l’urbanisme, du code de l’environnement. (cf modèle d’annexe à un contrat d’achat). En tant que premier metteur en marché, c’est à l’exploitant d’assurer la collecte des données.
Un serveur informatique centralisera les déclarations de diligence raisonnée dans un Système d’Information Européen, en principe vers octobre 2025. Il délivrera un numéro de déclaration.
La traçabilité des produits devra permettre d’identifier de quel chantier proviennent les produits vendus.
Le Ministère chargé des contrôles n’est pas encore déterminé.