Fonds d’urgence exceptionnel pour les exploitations céréalières et protéagineuses des Hauts-de-France
Dans un contexte de troisième année consécutive de revenus disponibles négatifs pour la filière céréalière française (blé tendre, protéagineux), la DRAAF Hauts-de-France, en application de la circulaire ministérielle du 11 février 2026, lance un dispositif d’urgence doté de 2,45 M€ pour soutenir les exploitations spécialisées les plus touchées. Ce fonds s’inscrit dans le cadre du plan national de 40 M€ annoncé par le gouvernement, dont 35 M€ pour des aides forfaitaires et 5 M€ pour la prise en charge de cotisations MSA.
1. Contexte et enjeux
La filière céréalière des Hauts-de-France subit depuis 2023 une crise sans précédent :
- Hausse durable des coûts de production (engrais, énergie) non compensée par les prix de vente.
- Baisse des récoltes en 2024 réduisant les volumes exportés.
- Effet ciseau persistant en 2025 : prix des productions en baisse tandis que les charges restent élevées.
Il en résulte un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) en chute libre, mettant en péril la trésorerie des exploitations.
2. Public cible et critères d’éligibilité
Ce dispositif s’adresse aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux (OTEX 15) répondant aux critères suivants :
Critères obligatoires
- Activité agricole principale (exploitants individuels, GAEC, EARL, ou personnes morales avec ≥ 50 % de capital détenu par des agriculteurs).
- 50 % minimum de surfaces en céréales et protéagineux (toutes destinations) déclarées en 2025.
- 10 % maximum de surfaces en cultures industrielles (cultures industrielles et plantes sarclées, légumes frais de plein champ, pommes de terre, carotte, betterave, tabac, etc...), en 2025.
- EBE (excédent brut d’exploitation) de l’année 2024 inférieur à 40 000 €
- Ne pas avoir perçu d’aides bovines PAC en 2025.
Exclusion : exploitations en liquidation judiciaire (même post-dépôt du dossier).
Critères de priorisation
Parmi les exploitations éligibles, la priorité sera donnée, dans un premier temps, aux exploitants nouvellement installés : bénéficiaires de l’ACJA (exploitation individuelle ou société unipersonnelle et installé depuis le 1er janvier 2022). Les demandes ne répondant pas au critère de nouvel installé tel que défini ci-dessus, seront ensuite priorisées au regard du pourcentage de baisse de l’EBE de l’année 2024 par rapport à la moyenne des années 2021, 2022 et 2023.
3. Montant et modalités de l’aide
Le montant plancher de l’aide est fixé à 3 000 € (hors application de la transparence GAEC). Une majoration de 1 000 € sera attribuée aux nouveaux installés (bénéficiaires de l’ACJA et installés à compter de 2022).
4. Comment déposer sa demande ?
Plateforme en ligne : Démarches Numériques : https://demarche.numerique.gouv.fr/
Pièces justificatives à fournir :
- Formulaire de demande (disponible en ligne).
- Attestation de minimis (plafond de 50 000 € d’aides de minimis par entreprise unique à respecter) : attestation disponible en ligne
- RIB au nom de l’exploitant ou de la structure demandeuse de l’aide
- Documents du centre comptable certifiant les EBE des années 2021, 2022, 2023 et 2024.
5. Dates clés :
- Ouverture des dépôts : 18 février 2026
- Clôture : 3 mars 2026 (aucun dossier accepté au-delà).