Régime 2026 de conversion des prairies permanentes

Le maintien des prairies permanentes est un enjeu important pour l’agriculture des Hauts-de-France, tant en termes économiques, sanitaires et environnementaux. Ces prairies sont propices au maintien d’une agriculture diversifiée et abritent des habitats riches de biodiversité, qui jouent un rôle de filtration contribuant à préserver la qualité de l’eau.

Contexte réglementaire

Le 7ème PAR, entré en vigueur le 1er août 2024, interdit les retournements de prairies en zones humides, aires d’alimentations de captages et sols en pentes supérieures à 7%.

Hors des secteurs précédemment cité, c’est l’arrêté du 30 janvier 2025 qui fixe les modalités du régime d’autorisation de conversion des prairies permanentes à d’autres usages au sein de la région Hauts-de-France.

Cet arrêté a été mis en consultation publique pendant 30 jours du 16 décembre au 16 janvier 2025 et signé le 30 janvier 2025. Le bilan de cette consultation du public, le texte de l’arrêté et le formulaire permettant le dépôt des différentes demandes de conversion des prairies permanentes sont disponibles ci-dessous.

L’arrêté régional encadrant les retournements de prairies s’applique en continu depuis janvier 2025.

Grands principes du régime de conversion des prairies permanentes 2026

La conversion des prairies permanentes est :

  • est strictement interdite en zone humide et dans les périmètres de protection de captage ;
  • nécessite une dérogation préalable de l’administration en aire d’alimentation de captage, en zone de pente supérieure à 7 % et en zone Natura 2000 ;
  • nécessite une simple déclaration pour les déplacements ou conversion de 4 ha ou moins ;
  • nécessite une autorisation préalable, soumise à critère d’éligibilité pour les conversions de plus de 4 ha.

Le schéma récapitulatif suivant illustre les différents cas possibles.

Déposer sa demande

Toute conversion de prairie permanente doit faire l’objet d’une demande via le formulaire démarche numérique accessible par le lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/conversion-des-prairies-permanentes-en-region-haut-2

Une cartographie régionale des zonages environnementaux liés à la réglementation régionale sur les prairies est désormais mise à disposition dans le formulaire.
Cette cartographie est disponible via le lien suivant : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=b0f273fa-8874-4a82-ba21-e561d476a8a9

Poser une question sur la démarche :

Calendrier de dépôt des demandes de conversion des prairies permanentes :

  • le plus tôt possible et impérativement avant le 15 mai 2026 pour les déclarations (<=4ha)
  • si possible avant le 1er avril pour les demandes d’autorisation (>4ha)
    Le respect de ce calendrier permettra aux porteurs de projet d’avoir un retour des services instructeurs, dans les meilleurs délais, pour s’assurer d’être en conformité avec l’arrêté prairie, et avec les obligations liées à la PAC (déclaration PAC au 15 mai et implantation de la culture principale avant le 15 juillet).

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