Recrutement des offices comptables pour la réalisation du RICA
Le Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA) s’inscrit dans le cadre d’un marché de prestations de services conclu entre l’État et les offices comptables dans les conditions prévues par le règlement européen (CE) (n°1217/2009 du Conseil) du 30 novembre 2009 et prévoit la publication de la liste, ci-dessous, des offices comptables habilités et respectant les obligations liées à la réalisation des fiches RICA.
Liste des offices comptables intervenant actuellement pour le RICA en Hauts-de-France :
Modalités de candidature pour la réalisation de fiches comptables RICA au titre de la campagne de collecte 2025 (comptabilités de 2024) :
Les offices comptables non encore inscrits et souhaitant faire acte de candidature pour entrer dans le dispositif, peuvent en faire la demande avant le 31 mai 2024 auprès de la DRAAF :
Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF) des Hauts de France
Service Régional pour l’Information Statistique et Économique (SRISE)
518 Rue Saint-Fuscien,
80090 AMIENS Cedex
Tel : 03.62.28.40.46 ou 07.62.65.09.81
mél : rica.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Pour cela, les offices comptables candidats doivent répondre aux conditions suivantes :
- Fournir au SRISE, les informations ci-dessous :
- nom de l’office comptable
- adresse
- nom du directeur ou du président
- numéro de téléphone du standard
- numéro de fax
- adresse électronique
- Apporter la preuve que les comptables saisissant les fiches sont inscrits auprès de l’ordre des experts comptables ou travaillent sous la responsabilité d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre ;
- S’engager à :
- recueillir l’autorisation formalisée des exploitants de fournir leurs données pour le RICA (cadre du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement pour la protection des données (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
- signaler immédiatement au SRISE toute évolution (structure d’une exploitation, dates de clôture...) qui conduirait à faire sortir l’exploitation sélectionnée du champ de l’enquête RICA ou à changer sa position dans les strates de l’univers étudié (exploitations moyennes et grandes) ;
- remplir les fiches d’exploitation sélectionnées dans l’échantillon conformément aux dispositions de la réglementation de l’Union européenne ;
- expédier les fiches d’exploitation dans les délais permettant de respecter la réglementation de l’Union, et définies par voie de convention financière ;
- fournir au SRISE et au service national de la statistique et de la prospective (SSP), organe central national, tous les renseignements que ceux-ci demandent concernant l’accomplissement de ces tâches, notamment de contrôle ;
- ne divulguer aucune donnée comptable individuelle recueillie ou ni aucun autre renseignement individuel dont il a la connaissance dans l’exercice de ses tâches dans le cadre du RICA ;
- soumettre les personnes employées par lui à ces tâches aux mêmes obligations de confidentialité (signature d’engagements individuels de confidentialité) et prendre toutes les dispositions requises à ces fins.
Le non-respect de ces engagements peut conduire la DRAAF à exclure un office comptable de la liste des offices habilités, après mise en demeure préalable.
Le montant des indemnités prévues pour la tenue d’une fiche de l’exercice 2024 en fonction du régime d’imposition (Articles 69 à 69 E du code général des impôts) est le suivant :
• 562.68 € TTC pour une exploitation soumise au régime du bénéfice réel agricole ;
• 1 586.70 € TTC pour une exploitation imposée au micro BA.