Picardie - Plan Régional de l’Agriculture Durable - Actualisation Octobre 2015
Cadre réglementaire et positionnement des PRAD
L’élaboration du plan régional de l’agriculture durable est prévu par l’article 51 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui stipule qu’ « un plan régional de l’agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux (...) » (article L.111-2-1 du Code rural et de la pêche maritime).
Le décret 2011-531 du 16/05/11 relatif au plan régional de l’agriculture durable et la circulaire DGPAAT/SDBE/C2011-3042 du 23/05/11 précisent les enjeux et objectifs du document, son contenu et fixent les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le PRAD et procède à son bilan, assisté par la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural (COREAMR).
Lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme, le plan régional de l’agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunales compétents par le préfet.
Ainsi le PRAD n’est pas un document juridiquement contraignant comme peut l’être un SDAGE (schéma départemental d’aménagement et gestion des eaux). Il n’est opposable qu’aux PAD (projets agricoles départementaux) qui devront tenir compte du PRAD. La thématique forêt/
bois est volontairement écartée du PRAD car elle fait l’objet d’un plan pluriannuel régional de développement forestier (PPRDF) élaboré en parallèle du PRAD.
Articulation du PRAD vis à vis des autres plans régionaux
Le PRAD de Picardie tient compte des autres plans régionaux de l’Etat et notamment :
- du projet d’action stratégique de l’Etat (PASE) en Picardie
- du schéma régional climat air énergie récemment approuvé
- du schéma régional de cohérence écologique (en cours d’élaboration)
Le PRAD s’est également inspiré du document réalisé par le CESER (conseil économique, social et environnemental de Picardie) « Pour une agriculture pérenne en Picardie ».
Le PRAD de Picardie prend naturellement en compte l’ensemble des plans régionaux relevant du MAAF notamment :
- le plan régional de l’alimentation (PRALIM)
- le [plan régional Ecophyto
- le [plan régional de l’enseignement agricole (PREA)
- le programme de développement développement rural hexagonal (PDRH) et sa déclinaison régionale (DRDR)