Loi relative à la modernisation de la vie économique

publié le 9 décembre 2016 (modifié le 12 décembre 2016)

La loi Sapin2 validée par le conseil constitutionnel la loi relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique qui permet des avancées importantes pour les agriculteurs.

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