Loi Labbé : 1er Janvier 2019
Deuxième échéance de la loi « Labbé » et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ( TECV) - après le 1er janvier 2017 impactant plus directement les collectivités locales - , les opérateurs économiques (distributeurs agréés de produits phytopharmaceutiques ) de même que les jardiniers amateurs sont tenus de ne plus vendre et utiliser de produits phytopharmaceutiques chimiques de synthèse.
Ainsi, la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel sont interdites à compter du 1er Janvier 2019 , à l’exception des produits de biocontrôle, des produits à faible risque conformément au réglement CE n° 1107/2009 et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique , dès lors que leur autorisation de mise sur le marché comporte la mention EAJ (Article L.253-7, III et IV du code rural et de la pêche maritime).
La liste de ces produits est publiée et mise à jour sur le site internet du ministère de l’agriculture et de l’alimentation à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/jardiner-avec-des-produits-dorigine-naturelle.
Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846842&&&