le Règlement sur le Bois de l’union Européenne (RBUE)
Entré en application le 3 mars 2013, le Règlement sur le Bois de l’union Européenne (RBUE) a pour objectif de lutter contre l’exploitation forestière illégale, facteur de déforestation et de dégradation des forêts dans le monde, et le commerce associé.
Il interdit la première mise en marché sur le territoire de l’UE de bois issu d’une récolte non légale. En conséquence il s’applique aux importations de bois et de produits dérivés dans l’Union Européenne mais il couvre également le bois récolté en Europe.
Si vous exploitez du bois pour votre propre compte et dans le cadre d’une activité commerciale, vous êtes considéré comme l’opérateur responsable de la première mise sur le marché de l’UE de bois.
Vous êtes donc concerné par les dispositions du règlement RBUE et vous devez respecter l’obligation de diligence raisonnée (obligation de vigilance consistant à se prémunir activement du risque de mise en marché de bois illégal).
Ne sont pas concernés pas cette obligation :
- les propriétaires forestiers lorsqu’ils vendent du bois sur pied (la vente de bois sur pied ne constitue pas une mise en marché de bois) ;
- les particuliers qui exploitent du bois pour leur propre compte ;
- les entrepreneurs de travaux forestiers lorsqu’ils sont simples prestataires de service.
A ce titre, vous devez vous assurer que chaque coupe que vous réalisez ne présente pas de risque d’enfreindre la législation applicable. Si nécessaire vous devez vous enquérir auprès du propriétaire des informations sur la légalité de la coupe :
Pour une coupe vendue directement par un particulier, des informations détaillées attestant de la légalité de la coupe, notamment la conformité à un document de gestion approuvé ou l’autorisation administrative de coupe si elle est nécessaire, devront être demandées. Cela pourra être réalisé dans le cadre d’une annexe au contrat entre l’exploitant et le propriétaire de la forêt, mais d’autres modalités sont acceptables dès lors que les obligations définies par le règlement sont remplies.
Enfin si vous êtes propriétaire forestier et exploitant (vous exploitez votre forêt en régie et vendez du bois façonné) vous répondez par définition à l’obligation de diligence raisonnée puisque vous possédez toutes les informations sur la légalité de la coupe que vous devez bien sûr conserver à disposition en cas de contrôle.
Afin de pouvoir attester de l’exercice de cette diligence raisonnée, vous devez tenir un registre à jour dans lequel figurent pour chaque coupe les informations concernant la ou les essences, la quantité de bois récoltée, la région de récolte, ainsi que tout document pouvant attester que le risque que la coupe soit illégale est négligeable.
Textes de références :
Règlement (UE) n° 995/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010
Règlement d’exécution (UE) n° 607/2012 de la commission du 20 octobre 2010
Consultez les fiches pratiques établies par le Ministère :