La production de plants de pommes de terre
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Concernant la production de plants :
« L’excellence sanitaire » des productions végétales françaises est aujourd’hui un atout majeur, tout particulièrement à l’exportation, qu’il convient de préserver. Dans cet objectif, l’interprofession a signé en octobre 2016 un accord relatif au maintien de cet atout dans le secteur particulier du plant de pomme de terre fermier. Il définit notamment les conditions dans lesquelles des plants de ferme de pomme de terre peuvent être produits. Ainsi, les producteurs doivent se déclarer auprès des Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) au sein des services régionaux de l’alimentation (SRAL) avant le 15 novembre de l’année qui précède la plantation. Il leur appartient également de faire réaliser des prélèvements par un organisme agréé par le SRAL (FREDON de chaque région) en vue d’analyse de terre et de tubercules.
En ce qui le concerne, l’État français a reconnu la portée de cet accord au travers de l’arrêté du 13 février 2017. Garant de la surveillance sanitaire du territoire et conformément à la réglementation en vigueur, le ministère en charge de l’agriculture a en outre fait évoluer le plan de surveillance national en y intégrant un volet spécifique au plant fermier avec mise en place de mesures appropriées en cas de non-respect des règles phytosanitaires en vigueur.
La mise en œuvre du plan de surveillance en région ne saurait soustraire les producteurs de plants fermiers à leur obligation de déclarer à la DRAAF les parcelles prévues pour la réalisation de plants de ferme et de faire réaliser des prélèvements conformément au règlement de l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre.