La procédure préalable à l’autorisation de défrichement
Votre projet de défrichement est soumis :
En dessous de 0,5 ha : Pas d’étude d’impact ni d’enquête publique.
Entre 0,5 et 10 ha : Etude d’impact si la DREAL le décide, au cas par cas (1). Pas d’enquête, mais mise à disposition du public.
Entre 10 ha et 25 ha : Etude d’impact si la DREAL le décide, au cas par cas. Enquête publique si une étude d’impact est imposée.
Au delà de 25 ha : Etude d’impact et enquête publique.
(1) : Vous consulterez la DREAL en remplissant le formulaire d’examen au cas par cas (Cerfa n°14734*02), si une étude d’impact est requise.
Vous adresserez :
votre dossier de demande d’autorisation de défrichement qui comporte l’imprimé de demande d’autorisation de défrichement ainsi que tous les éléments mentionnés à l’article R.341-1 du code forestier à la DDT.
soit une étude d’impact réalisée selon les modalités des articles L.122-3 et R.122-4 du code de l’environnement
soit une décision dispensant le projet d’étude d’impact.
Si votre défrichement fait moins de 10 hectares, l’étude d’impact, si elle a été exigée, doit être mise à la disposition du public en application de l’article L.122-1 du code de l’environnement.
Téléchargez ci-dessous :
le formulaire de demande d’autorisation de défrichement :
la notice d’information :
le formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact :
la notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas :
la fiche d’informations nominatives relatives au pétitionnaire :
ainsi que :
l’