Le défrichement : réglementation
L’article L. 341-1 du CF définit le défrichement comme la destruction de l’état boisé d’un terrain et la suppression de sa destination forestière. Les deux conditions doivent être vérifiées cumulativement.
Préfet
de la région
Hauts-de-France
DRAAF Hauts-de-France
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
L’article L. 341-1 du CF définit le défrichement comme la destruction de l’état boisé d’un terrain et la suppression de sa destination forestière. Les deux conditions doivent être vérifiées cumulativement.