Avis de participation du public sur le projet d’arrêté précisant les modalités du régime d’autorisation de retournement des prairies permanentes en Hauts-de-France

Cadre réglementaire

Le code de l’environnement prévoir des procédures de consultation électronique du public applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration (articles L.123-19-1 à L. 123-19-7).

Le 7e programme d’actions régional "nitrates" Hauts-de-France a été adopté le 30 juillet 2024 suite à une large concertation associant l’État, les chambres d’agriculture, les organisations professionnelles agricoles, les agences de l’eau ainsi que d’une consultation du public du 30 décembre 2023 au 30 janvier 2024. Il prévoit un système d’autorisation de retournement des prairies permanentes, et la traduction des modalités d’autorisation dans un arrêté préfectoral.

Calendrier de consultation publique :

Le présent projet d’arrêté propose les modalités du régime d’autorisation de retournement des prairies permanentes des Hauts-de-France. La consultation du public sur ce projet sera ouverte du 16 décembre 2024 au 16 janvier 2025 inclus.

Modalités de consultation du public :

La DREAL des Hauts-de-France est chargée d’organiser la consultation du public par voie électronique. Pensant toute la durée de la consultation du public, le projet d’arrêté précisant les modalités du régime d’autorisation de retournement des prairies permanentes en Hauts-de-France sera consultable sous format électronique :

Avis et contact auprès des autorités compétentes :

Les services de la DREAL et de la DRAAF sont disponibles pour répondre à toute remarque, demande de renseignement, observation ou question sur le projet d’arrêté en précisant les modalités du régime d’autorisation de retournement des prairies permanentes en Hauts-de-France jusqu’au 16 janvier 2025 inclus ;

  • par voie électronique, par message envoyé à l’adresse : prairies.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
  • par voie postale, par courrier adressé à : DREAL Hauts-de-France Service Eau et Nature,
    Consultation projet d’arrêté "prairie"
    53 rue de la Vallée
    80 040 Amiens

Synthèse des observations :

A l’issue de la consultation du public, une synthèse des observations sera mise en ligne sur le site internet de la DREAL, de la DRAAF et de la préfecture de région.

La version finale de l’arrêté précisant les modalités du régime d’autorisation de retournement des prairies permanentes en Hauts-de-France sera publiée par arrêté début 2025, accompagné d’une notice précisant les choix qui ont été opérés.

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