Arrêté préfectoral délimitant la zone tampon vis-à-vis d’Erwinia amylovora, agent du feu bactérien
Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la commission relatif aux mesures de protection contre la circulation des organismes nuisibles aux végétaux sur le territoire, établit la liste des organismes de quarantaine, non de quarantaine et de zone protégée ainsi que les mesures relatives aux végétaux visant à ramener à un niveau acceptable les risques liés à ces organismes.
Tout opérateur professionnel mettant en circulation des végétaux ou matériel de multiplication dans l’Union Européenne, doit apposer un passeport phytosanitaire. Cette autorisation à apposer le passeport phytosanitaire par l’opérateur, délivrée par les services de la DRAAF, veille ainsi à garantir l’application des exigences réglementaires et l’état phytosanitaire des végétaux mis en circulation.
Les opérateurs souhaitant commercialiser des végétaux sensibles aux organismes de quarantaine de zone protégée - ici le « Erwinia amylovora » doivent détenir un agrément passeport phytosanitaire « zone protégée ». Une déclaration de l’ensemble des parcelles de production sensible à « Erwinia amylovora » doit être transmise à la DRAAF par les opérateurs permettant ainsi de réaliser une zone tampon des communes officiellement définie par arrêté préfectoral.
Vous trouverez ci-dessus l’arrêté préfectoral de reconnaissance de zones tampon vis-à-vis d’Erwinia amylovora et son annexe listant les communes constituant les zones tampons. Les cartographies précisant les périmètres des zones tampon sont également disponibles.