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Obligation de déclaration annuelle d’activité

En application de l’article 66 du règlement (UE) 2016/2031, applicable au 14 décembre 2019, il est désormais obligatoire, pour les opérateurs autorisés à apposer la marque NIMP15 sur les bois ou emballages en bois qu’ils fabriquent, traitent et/ou réparent, de « transmettre chaque année une mise à jour des modifications des données (...) et des déclarations [de l’année précédente] ».

Cette DAA comprend une estimation de la quantité des emballages marqués et traités, visant à évaluer la capacité de traitement thermique sur site.

Voir le formulaire : DAA_NIMP15_formulaire (format xlsx - 52.6 ko - 24/08/2021)

La déclaration annuelle d’activité est à compléter et à envoyer par courriel à sante-des-vegetaux.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr.

Ou par courrier :
Pour le site de Lille : DRAAF Lille 59000 - Cite administrative Rue Gustave Delory BP 11118 - 59012 Lille Cedex.
Pour le site d’Amiens : DRAAF Amiens 80000 - Allée de la Croix-Rompue 518, rue Saint-Fuscien CS 90069 - 80094 Amiens Cedex 3.