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JEVI : Interdictions d’usage des pesticides, étendues à partir de juillet 2022



Le nouvel arrêté d’extension des interdictions de la Loi Labbé a été publié le 21 janvier dernier
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

L’arrêté modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime

Il complète les deux échéances passées de la Loi Labbé (et TECV) du 1er janvier 2017 applicable aux institutions d’Etat, collectivités et établissements publics accueillant du public, et du 1er janvier 2019 applicable aux opérateurs économiques (distributeurs agréés de PPP) et aux jardiniers amateurs.

Il vise à interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’exception des produits utilisables en agriculture biologique, des produits à faible risque et des produits de biocontrôle sur un certain nombre de nouveaux espaces listés à l’article 1 comprenant notamment :

- les propriétés privées à usage d’habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d’agrément ;
- les hôtels et les auberges collectives, les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs ; - - les cimetières et columbariums ; les équipements sportifs (..).

L’interdiction entre en application au 1er juillet 2022 (article 3).

Il existe toutefois une exception pour certains équipements sportifs, ceux listés à l’article 12 de l’article 1. Pour ces équipements sportifs particuliers, l’interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2025 (article 3).