Publicités relatives aux arrêtés de suspension pour agrandissement excessif (loi Sempastous)

Lorsqu’une demande d’autorisation d’exploiter conduit à un agrandissement excessif ou à une concentration excessive au regard des critères du schéma directeur régional des exploitation agricole et qu’elle n’a pas appelé de concurrence dans la durée de publicité légale, une suspension de procédure peut être décidée par l’autorité administrative (art 5 de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires). Cette suspension permet de laisser à d’éventuels candidats un temps supplémentaire pour faire une Demande d’autorisation d’exploiter en concurrence.