Choix des mesures applicables en Zones d’Actions Renforcées (ZAR) en Hauts-de-France

Fermer

Quelles sont les mesures complémentaires en ZAR ?

1. L’implantation du couvert d’interculture longue est prolongée de 4 semaines (cette mesure peut être étendue aux cultures pluriannuelles et aux cultures pérennes) ;
2. Les apports en fertilisants azotés sur céréales sont fractionnés, le dernier apport se fait à l’aide d’un outil d’aide à la décision ;
3. Les fertilisants sont incorporés au semis pour les plantes sarclées (pomme de terre, betterave, carotte, colza, maïs, tournesol, lin).
4. L’exploitant est inscrit dans une démarche volontaire, encadrée et reconnue par l’administration, visant à améliorer la qualité de l’eau vis-à-vis du paramètre « nitrates ». L’exploitant doit pouvoir prouver son engagement dans au moins l’une des démarches ci-dessous :}

• Tout contrat d’engagement encore actif avec une des agences de l’eau, y compris les contrats établis entre la commune où se situe la parcelle et une des agences de l’eau, mentionnant des objectifs de réduction des pollutions azotées d’origine agricole ;
• Les démarches collectives des projets AZUR, GAZELLE, des GIEE ou groupes 30 000 dont les actions sont toujours actives et ayant formalisé des objectifs de réduction des pollutions azotées d’origine agricole ;
• Toute autre démarche collective contractualisée avec l’exploitant, a minima sur les parcelles en ZAR, mentionnant des objectifs de réduction des pollutions azotées d’origine agricole et des actions à conduire pour atteindre ces objectifs.
• L’exploitant transmet volontairement à l’administration un reliquat début drainage par parcelle en ZAR, dans le cadre du « réseau régional RDD » ou, à défaut, via le formulaire Démarches Simplifiées : www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Modalites-de-realisation-et-de-transmission-des-reliquats-azotes-attendus-au-titre-de-la-reglementation-nitrates. Dans ce cas, l’exploitant n’a pas de preuve de contrat ou de convention à produire, seul le dépôt en bonne et due forme sur ce formulaire fait foi.

Comment appliquer 2 mesures complémentaires en ZAR, par parcelle ?

Chacune des deux mesures choisies doit s’appliquer à chaque fois que la succession culturale le permet, elles s’appliqueront au moins une fois par parcelle pendant la durée du PAR7 (2024-2028) de manière pluriannuelle à une rotation culturale.

En fonction de la succession culturale, dans le cas où les mesures choisies ne sont pas applicables une année donnée, l’exploitant n’est pas dans l’obligation de choisir une autre mesure complémentaire (l’exploitant respecte la réglementation).

Par exemple, si parmi les 2 mesures choisies, l’exploitant a choisi « le fractionnement des apports en fertilisants azotés sur céréales » et qu’une année donnée l’exploitant n’a pas de céréales sur la parcelle en question, il n’est pas dans l’obligation de choisir une autre mesure. Il sera considéré que la mesure ne s’applique pas et que l’exploitant respecte la réglementation.

Comment déclarer les mesures complémentaires choisies pour mes parcelles en ZAR ?

La déclaration des mesures choisies reste nécessaire sur Démarches Simplifiées (voir lien ci-dessous ou QR code ci-contre) :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-declaration-des-mesures-complementai

Pour tenir compte des déclarations d’ores et déjà réalisées par certains agriculteurs, l’exploitant peut choisir le même couple de mesure pour l’ensemble de ses parcelles sous réserve qu’elles soient effectivement mises en œuvre pour chaque parcelle au moins une fois au cours des 5 années d’application du PAR7. Il peut également modifier sa déclaration le cas échéant.
Si l’exploitant n’a pas encore effectué sa déclaration, il a encore la possibilité de le faire d’ici le 31 juillet 2025.