Formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale
Déréférencement de la formation "hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale"
A compter du 1er janvier 2023, la formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime
ne sera plus éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et sera retirée de la plateforme internet EDOF.
Depuis la publication de l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations réglementées du ministère chargé de l’agriculture publié au journal officiel du 6 décembre 2022, cette formation ne peut être dispensée qu’en modalité présentielle. La modalité de mise en oeuvre de la formation à distance n’est pas autorisée.
La procédure de déclaration pour les organismes de formation reste inchangée.
Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale devront avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Quels sont les établissements concernés ?
Les établissements de restauration commerciale suivants :
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et libres-services
- Restauration de type rapide
Quel est le contexte réglementaire ?
C’est l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime qui rend la formation à l’hygiène alimentaire obligatoire et c’est le décret 2011-731 du 24 juin 2011 qui met en œuvre cette obligation de formation.
Le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation en hygiène alimentaire est établi dans l’arrêté du 13 juin 2016 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2011.
Les personnels de la restauration commerciale, détenteurs de l’un des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs figurant sur l’arrêté du 25 novembre 2011, et les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant, sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.
Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.
Quel est l’objectif de cette formation ?
Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. La formation est adaptée à l’activité du restaurant.
La formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) conformément à la note de service du 6 juillet 2016.
Quels sont les organismes de formation déclarés et enregistrés dans la région Hauts-de-France ?
liste des organismes de formation
Cette liste sera régulièrement actualisée.
La procédure de déclaration pour les organismes de formation
La procédure comprend :
- une déclaration d’intention du dispensateur de formation
- l’engagement du dispensateur de formation
- l’attribution d’un numéro d’enregistrement par la DRAAF
- la transmission du modèle d’attestation de formation, portant le numéro d’enregistrement, par la DRAAF
- le bilan de l’activité de la prestation de formation
L’enregistrement par la DRAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L6351-1 du code du travail.
Une évolution réglementaire impacte le cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale. Il s’agit d’un décret en date du 12 février 2024.
A compter du 01/04/2024 les conditions d’autorisation à dispenser l’action de formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime sont précisées dans l’instruction technique DGER/SDPFE/2024-207 du 29/03/2024.
Le cas échéant, les dossiers d’habilitation seront déposés sur la boite institutionnelle du SRFD :