Formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale

La formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est différente des formations HACCP, avec lesquelles elle est souvent confondue et parfois commercialisée comme tel à tort.
Les formations HACCP sont obligatoires selon la réglementation européenne (paquet hygiène) et concernent tous les opérateurs en contact avec des denrées alimentaires.


Quels sont les établissements concernés ? 



Les établissements de restauration commerciale suivants :

  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et libres-services
  • Restauration de type rapide

Quel est le contexte réglementaire ?

C’est l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime qui rend la formation à l’hygiène alimentaire obligatoire et c’est le décret 2011-731 du 24 juin 2011 qui met en œuvre cette obligation de formation.

Le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation en hygiène alimentaire est établi dans l’arrêté du 13 juin 2016 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2011.

Les personnels de la restauration commerciale, détenteurs de l’un des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs figurant sur l’arrêté du 25 novembre 2011, et les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant, sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.

Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.

Le cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est défini par l’arrêté du 12 février 2024

Quel est l’objectif de cette formation ?

Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. 
La formation est adaptée à l’activité du restaurant.


Autorisation à dispenser la formation à compter du 1er février 2026

Les organismes de formation doivent satisfaire aux conditions du décret n°2025-922 du 6 septembre 2025, modifiants l’article D.233-12 du code rural et de la pêche maritime, à savoir :

  • respecter le référentiel de formation spécifique de l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale défini en application de l’article L.233-4 avec un cours basé sur des sources multiples, des ateliers techniques et des moyens pédagogiques adaptés,
  • s’engager à utiliser la dénomination exacte de la formation "formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale" et à exclure toute autre dénomination pouvant relever de pratiques commerciales déloyales (ex : HACCP),
  • employer au moins un formateur compétant dans le domaine de l’hygiène alimentaire,
  • détenir la certification Qualiopi ou équivalent,
  • Le maintien de l’autorisation est soumis à la transmission d’un bilan d’activité annuel avant le 31 janvier de chaque année et à une activité minimum.

L’instruction technique DGER/SDPFE/2024-207 précise ces éléments.

Quand déposer sa demande ?

Les demandes d’autorisation peuvent être déposées deux fois par an :

 du 1er au 31 mai
ou
 du 1er au 30 novembre
de chaque année.

Les organismes de formation adressent leur demande à la DRAAF dont dépend leur siège social.

Ils doivent produire les documents suivants pour que leur demande soit recevable :

 La demande d’autorisation et la lettre d’engagement
(Toute modification de la déclaration d’intention est notifiée, par les soins de la personne qui réalise des prestations de formation, à l’autorité administrative compétente).

 Les pièces pédagogiques :
a) le scénario pédagogique de la formation
b) les supports de la formation ;
c) le livret de formation remis au stagiaire ;

 Les pièces administratives :
a) le certificat attestant de la conformité des prestations au référentiel national (certification Qualiopi ou équivalent) ;
b) les noms et qualité des formateurs.

A l’issue de l’instruction, si le dossier répond aux exigences du décret n°2025-922 du 6 septembre 2025, une autorisation est délivrée à l’organisme de formation. Celle-ci reste valable à condition de transmettre le bilan annuel d’activité avant le 31 janvier de chaque année et d’avoir réalisé au moins une prestation de la formation mentionnée à l’article L.233-4 au cours de deux exercices comptables successifs.

En cas d’avis défavorable, le dossier peut être redéposé lors de la campagne suivante.