Formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale
Déréférencement de la formation "hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale"
A compter du 1er janvier 2023, la formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime
ne sera plus éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et sera retirée de la platefome internet EDOF.
Depuis la publication de l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations réglementées du ministère chargé de l’agriculture publié au journal officiel du 6 décembre 2022, cette formation ne peut être dispensée qu’en modalité présentielle. La modalité de mise en oeuvre de la formation à distance n’est pas autorisée.
Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale devront avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Quels sont les établissements concernés ?
Les établissements de restauration commerciale suivants :
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et libres-services
- Restauration de type rapide
Quel est le contexte réglementaire ?
C’est l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime qui rend la formation à l’hygiène alimentaire obligatoire et c’est le décret 2011-731 du 24 juin 2011 qui met en œuvre cette obligation de formation.
Le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation en hygiène alimentaire est établi dans l’arrêté du 13 juin 2016 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2011.
Les personnels de la restauration commerciale, détenteurs de l’un des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs figurant sur l’arrêté du 25 novembre 2011, et les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant, sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.
Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.
Quel est l’objectif de cette formation ?
Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. La formation est adaptée à l’activité du restaurant.
Comment mettre en oeuvre cette formation ?
Dans une décision du 1er juillet 2025, le Conseil d’État a annulé les articles 3 à 8 et l’annexe II de l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
La mise en oeuvre de la formation n’est plus administrée.
Tout organisme de formation déclaré auprès de la DREETS peut mettre en oeuvre cette action de formation, sans aucune démarche administrative, en respectant :
la durée de 14 h
les 4h en présentiel des stagiaires,
le référentiel en application des articles 1 et 2 et de l’annexe I de l’arrêté du 12 février 2024.