Agréments pour la distribution, l’application ou le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Qui est concerné par cet agrément ?

Sont subordonnés à la détention d’un agrément les entreprises et organismes concernés par les activités (périmètres) suivantes :

  • La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de tout produit phytopharmaceutique quel que soit son classement toxicologique à des utilisateurs professionnels ou à des utilisateurs non professionnels.
  • L’application de tous les produits phytopharmaceutiques, lorsqu’elle est effectuée par des prestataires de service. Exception, cette obligation ne concerne pas l’application des produits lorsqu’elle est effectuée par des agriculteurs dans le cadre de l’entraide à titre gratuit au sens de l’article L.325-1 (article L.254-1 du code rural et de pêche maritime - CRPM), ou lorsqu’aucun des produits appliqués ne comporte de mention de danger (article L.254-1 du CRPM.
  • Le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques indépendant de toute activité de vente ou d’application, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel, dans le cadre d’un conseil global ou spécifique à l’utilisation des produits. Ne sont pas soumis à l’agrément, les utilisateurs professionnels agissant en compte propre, notamment les exploitations agricoles, les collectivités territoriales, (...). Les formes juridiques SCEA, GAEC et EARL ne sont pas éligibles à l’agrément d’application en prestation de service. En effet, au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche.

Ne sont pas soumis à l’agrément, les utilisateurs professionnels agissant en compte propre, notamment les exploitations agricoles, les collectivités territoriales, (...). Les formes juridiques SCEA, GAEC et EARL ne sont pas éligibles à l’agrément d’application en prestation de service. En effet, au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, ce sont des sociétés civiles ne pouvant exercer d’activités commerciales.

Qu’est-ce que l’agrément ?

L’agrément est délivré par le Préfet de région du siège social de l’entreprise, après instruction de la demande par les agents du Service régional de l’alimentation de la DRAAF Hauts-de-France. L’agrément est conditionné obligatoirement à la détention d’une certification d’entreprise délivrée par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l’agriculture, d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques professionnels (notamment ceux liés aux Produits Phytopharmaceutiques) et de la détention du CERTIPHYTO pour les personnes exerçant les activités en lien avec le type d’agrément considéré.

L’agrément délivré vaut à la fois pour la structure (entreprise) elle-même et l’ensemble des établissements sur lesquels s’exerce l’activité visée par l’agrément. Ainsi, tous les sites de la structure où s’exerce effectivement son ou ses activités, même temporairement, sont à déclarer.

Comment obtenir un agrément ?

La demande d’agrément est à déposer via le site démarches-simplifiées. Doivent être joints à la demande, les pièces justificatives suivantes :

Pour la demande d’agrément provisoire :

  • une attestation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle précisant la garantie ;
  • pour la distribution, l’application ou le conseil des produits phytopharmaceutiques et sa période de validité ;
  • un avis favorable délivré par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l’agriculture ;
  • une copie du contrat signé entre l’organisme certificateur et l’entreprise.

L’agrément provisoire est valable 6 mois. À l’issue de ce délai, l’agrément tombe sans autre forme d’intervention administrative. Aussi, la poursuite de l’activité couverte par l’agrément est impérativement conditionnée à la transmission AVANT la date d’échéance d’une attestation de CERTIFICATION D’ENTREPRISE. À défaut d’agrément valide, toutes les activités ouvertes par l’agrément doivent cesser au risque de s’exposer à des sanctions pénales.

Pour la demande d’agrément définitif :

Que faire en cas de changements nécessitant modification ?

L’entreprise agréée a OBLIGATION d’informer le préfet de région et l’organisme certificateur, dans un délai maximal de 30 jours, de toute modification des conditions de délivrance de son agrément. Cette information doit être transmise également par l’intermédiaire du site Démarches simplfiées.
Pour vous aider, téléchargez le tutoriel ci-dessous :

tutoriel modification agrement ppp (pdf - 1.4 Mio)


ATTENTION : tout dossier incomplet est irrecevable et ne pourra être instruit.

Besoin d’aide ?

Contactez-nous à l’adresse : agrementppp.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr

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