Activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
Qui est concerné ? :
L’article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire des connaissances minimum, pour exercer des activités liées aux animaux d’espèces domestiques suivantes :
- Gestion d’une fourrière ou d’un refuge
- Exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
- Elevage, éducation et dressage
- Transit ou garde d’animaux domestiques
- Présentation au public de chiens et de chats
Quelles sont les conditions d’exercice ?
Pour obtenir l’autorisation d’exercer, les postulants doivent :
- justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification attestant qu’ils disposent des connaissances requises (cf liste annexe I)
ou - justifier d’un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016
ou - justifier d’un titre ou certificat figurant sur une liste publiée par le ministère en charge de l’agriculture sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2016 (cf liste annexe II)
ou - Suivre une formation dans un des organismes de formation habilités organismes de formation par le ministère chargé de l’agriculture et réussir l’évaluation. La réussite à l’évaluation donne lieu à la délivrance d’une Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie Domestiques (ACACED) par la DRAAF Hauts-de-France. Cette attestation de connaissance est reconnue comme l’un des justificatifs de connaissance permettant l’exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie.
Quelle démarche pour exercer ?
Depuis 1er janvier 2016, le certificat de capacité CCAD a été supprimé ; il n’y aura donc plus de délivrance par la DRAAF. Il est remplacé par l’ACACED.
Une fois l’une des 4 conditions d’exercice justifiée, le postulant peut engager une démarche de déclaration auprès de la DDPP de son département
, selon la procédure suivante :
L’autorisation d’exercer n’est valable que 10 ans. Toutes les personnes concernées doivent actualiser leurs connaissances tous les 10 ans après la date inscrite sur l’attestation de connaissances ou date de délivrance de leur certification (ACACED, diplôme ou titre).