DRAAF Hauts-de-France

Le règlement bois de l’Union Européenne (RBUE)

publié le 5 décembre 2016
Légalité des coupes réalisées dans les forêts appartenant à des personnes publiques

En l’absence de DGD, les coupes réalisées dans ces forêts doivent être autorisées par le préfet de département ; Dans le délai de 4 mois, le préfet peut autoriser la coupe, la refuser ou la subordonner à des modifications ou à des prescriptions de réalisation.