DRAAF Hauts-de-France - Contrôles intrants en filière végétale

Contrôle technique des pulvérisateurs et des drônes utilisés pour l'application de produits phytopharmaceutiques

2026-07-23T14:03:48Z

L'arrêté du 3 avril 2026 relatif aux modalités et au contenu du contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime reprend dans un texte unique les dispositions des arrêtés du 18 décembre 2008 et du 25 janvier 2023 ayant le même objet.

Il introduit par ailleurs un nouvel attelage ou support de pulvérisateur qui concerne les aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord (drones) et définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de contrôle technique prévue à l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime pour ce type de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques.

Tous les appareils tractés et/ou motorisés doivent faire l'objet d'un contrôle technique dans les 5 ans suivants sa mise en service puis tous les 3 ans. Seuls les pulvérisateurs à dos et/ou tractés par l'homme sont exemptés de contrôle technique.

Utilisations de produits phytopharmaceutiques par drones

2026-07-23T14:00:05Z

La loi n°2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés instaure un nouveau cadre réglementaire pour permettre le recours aux drones dans certaines circonstances.

Cette loi autorise en effet l'application par drones de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, à faible risque et utilisables en agriculture biologique (AB), sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol.

De plus, la loi ouvre la possibilité de réaliser des essais d'une durée maximale de trois ans pour tester l'application de ces produits dans d'autres situations, afin de déterminer les avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement que présente la pulvérisation par drone par rapport aux applications par voie terrestre.

Retrouvez davantage d'informations sur le site du ministère de l'Agriculture : https://agriculture.gouv.fr/pulverisation-par-voie-aerienne-des-produits-phytopharmaceutiques

Pour l'application et/ou la réalisation d'essais, l'obtention d'une autorisation délivrée par le préfet de région est nécessaire.

Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme démarchesNumériques.fr :

pour les applications : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-autorisation-programme-drone ;

pour les essais : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-autorisation-programme-essai-drone.

Agréments pour la distribution, l'application ou le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

2025-10-03T08:38:44Z

Qui est concerné par cet agrément ?

Sont subordonnés à la détention d'un agrément les entreprises et organismes concernés par les activités (périmètres) suivantes :

La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de tout produit phytopharmaceutique quel que soit son classement toxicologique à des utilisateurs professionnels ou à des utilisateurs non professionnels.
L'application de tous les produits phytopharmaceutiques, lorsqu'elle est effectuée par des prestataires de service. Exception, cette obligation ne concerne pas l'application des produits lorsqu'elle est effectuée par des agriculteurs dans le cadre de l'entraide à titre gratuit au sens de l'article L.325-1 (article L.254-1 du code rural et de pêche maritime - CRPM), ou lorsqu'aucun des produits appliqués ne comporte de mention de danger (article L.254-1 du CRPM.
Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques indépendant de toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel, dans le cadre d'un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits. Ne sont pas soumis à l'agrément, les utilisateurs professionnels agissant en compte propre, notamment les exploitations agricoles, les collectivités territoriales, (...). Les formes juridiques SCEA, GAEC et EARL ne sont pas éligibles à l'agrément d'application en prestation de service. En effet, au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche.

Ne sont pas soumis à l'agrément, les utilisateurs professionnels agissant en compte propre, notamment les exploitations agricoles, les collectivités territoriales, (...). Les formes juridiques SCEA, GAEC et EARL ne sont pas éligibles à l'agrément d'application en prestation de service. En effet, au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, ce sont des sociétés civiles ne pouvant exercer d'activités commerciales.

Qu'est-ce que l'agrément ?

L'agrément est délivré par le Préfet de région du siège social de l'entreprise, après instruction de la demande par les agents du Service régional de l'alimentation de la DRAAF Hauts-de-France. L'agrément est conditionné obligatoirement à la détention d'une certification d'entreprise délivrée par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'agriculture, d'une assurance responsabilité civile couvrant les risques professionnels (notamment ceux liés aux Produits Phytopharmaceutiques) et de la détention du CERTIPHYTO pour les personnes exerçant les activités en lien avec le type d'agrément considéré.

L'agrément délivré vaut à la fois pour la structure (entreprise) elle-même et l'ensemble des établissements sur lesquels s'exerce l'activité visée par l'agrément. Ainsi, tous les sites de la structure où s'exerce effectivement son ou ses activités, même temporairement, sont à déclarer.

Comment obtenir un agrément ?

La demande d'agrément est à déposer via le site démarches-simplifiées. Doivent être joints à la demande, les pièces justificatives suivantes :

Pour la demande d'agrément provisoire :

une attestation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle précisant la garantie ;
pour la distribution, l'application ou le conseil des produits phytopharmaceutiques et sa période de validité ;
un avis favorable délivré par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'agriculture ;
une copie du contrat signé entre l'organisme certificateur et l'entreprise.

L'agrément provisoire est valable 6 mois. À l'issue de ce délai, l'agrément tombe sans autre forme d'intervention administrative. Aussi, la poursuite de l'activité couverte par l'agrément est impérativement conditionnée à la transmission AVANT la date d'échéance d'une attestation de CERTIFICATION D'ENTREPRISE. À défaut d'agrément valide, toutes les activités ouvertes par l'agrément doivent cesser au risque de s'exposer à des sanctions pénales.

Pour la demande d'agrément définitif :

une copie de l'attestation de CERTIFICATION DE L'ENTREPRISE. Pour déposer cette copie il
convient de se reconnecter à votre dossier sous Démarches simplifiées et joindre l'attestation via la messagerie. Pour vous aider, téléchargez le tutoriel ci-dessous :

tutoriel demande agrement ppp (pdf - 1.9 Mio)

Que faire en cas de changements nécessitant modification ?

L'entreprise agréée a OBLIGATION d'informer le préfet de région et l'organisme certificateur, dans un délai maximal de 30 jours, de toute modification des conditions de délivrance de son agrément. Cette information doit être transmise également par l'intermédiaire du site Démarches simplfiées.
Pour vous aider, téléchargez le tutoriel ci-dessous :

tutoriel modification agrement ppp (pdf - 1.4 Mio)

ATTENTION : tout dossier incomplet est irrecevable et ne pourra être instruit.

Besoin d'aide ?

Contactez-nous à l'adresse : agrementppp.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr

Les contrôles de produits phytopharmaceutiques en région Hauts-de-France Campagnes 2020 et 2021

2022-07-19T16:45:08Z

Le Service régional de l'alimentation de la DRAAF Hauts-de-France réalise chaque année des contrôles relatifs à la distribution et à l'utilisation des produits phyto-pharmaceutiques (PPP couramment appelés pesticides).
Ces inspections ont pour objectif de vérifier le respect de la réglementation en vigueur.
Vous pouvez consulter La brochure : Les contrôles de produits
phytopharmaceutiques en région Hauts-de-France
Campagnes 2020 et 2021

Liste des dérogations 120 jours octroyées (liste des dérogations octroyées au titre de l'article 53 du Règlement (CE) 1107/2009)

2022-03-01T19:44:51Z

Le terme « dérogation » est défini par l'article 53 du Règlement CE n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutique comme suit :
« Par dérogation à l'article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits
phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé, lorsqu'une telle mesure s'impose en raison d'un danger qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables. »

Des demandes de dérogations, dites « 120 jours », sont déposées auprès de la DGAl, qui peut les accorder ou les refuser. Considérant que ces dérogations temporaires ne sont valables que 120 jours, les produits en bénéficiant ne seront pas inscrits sur le guide des produits de protection des cultures.

Utilisation de produits phytopharmaceutiques en zone non agricole

2022-02-09T13:41:52Z

La loi Labbé (Loi Labbé - Loi n° 2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national) modifiée par la loi de transition écologique (Article 68 de la LTE - Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) et par la loi Pothier (Article 8 de la loi Pothier - Loi n° 2017-348 du 20/01/17 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle) a drastiquement réduit les utilisations possibles de produits phytopharmaceutiques (désherbants, fongicides et insecticides) depuis le 1er juillet 2022.

En effet, il est interdit d'utiliser des produits phytopharmaceutiques (hors produits de biocontrôle, à faible risque et autorisés en agriculture biologique) dans les espaces publics et / ou privés ainsi que les espaces habituellement fréquentés par du public (habitations, cimetières, établissements de santé, équipements sportifs, lieux de travail, zones destinées au loisir, tourisme, hébergement, commerce ou service).

Retrouvez davantage d'informations sur les alternatives et produits de biocontrôle : https://agriculture.gouv.fr/quels-sont-les-produits-de-biocontrole

Des dérogations existent toutefois dans les cas suivants :

Utilisation pour motif de sécurité pour laquelle une utilisation mécanisée entrainerait une mise en danger de la personne.
Friches industrielles strictement fermées au public.
Espace sportif de compétition tel que défini par l'arrêté du 31 juillet 2025 et pour lesquels seuls les usages prescrits dans l'arrêté du 10 janvier 2025 restent autorisés.

Toute utilisation non-conforme de produits phytopharmaceutiques est passible de 150000€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement conformément à l'article L253-17 du code rural et de la pêche maritime.

Au besoin, les questions peuvent être adressées par mail à l'adresse suivante : intrants.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr.

Liste des produits phytopharmaceutiques pour lesquels une distance de sécurité minimale et non réductible de 20 mètres est à respecter

2022-02-09T12:33:39Z

Liste des produits phytopharmaceutiques pour lesquels une distance de sécurité minimale et non réductible de 20 mètres doit être respectée en cas de traitement réalisé à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Liste des organismes agréés pour le contrôle des pulvérisateurs

2021-05-10T13:20:00Z

Ces organismes sont agréés pour la réalisation des contrôles de pulvérisateurs dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Stratégie nationale de déploiement du biocontrôle

2020-11-17T07:32:55Z

Ce document présente la stratégie nationale de déploiement du biocontrôle pour les 5 années à venir, en
application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole
et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim) Il a été élaboré
avec la contribution d'un groupe de travail, piloté par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et
le ministère de la Transition écologique, qui a rassemblé l'ensemble des parties prenantes engagées dans
cette transition de l'agriculture française.
La France s'est fixé pour objectif de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de 50 % en
2025. La transition vers une agriculture moins dépendante aux produits phytosanitaires doit s'accompagner
du déploiement d'itinéraires techniques alternatifs afin d'atteindre les objectifs fixés en préservant la
viabilité économique des exploitations.
Le biocontrôle rassemble les méthodes de protection des végétaux faisant appel à des mécanismes naturels
pour contenir le développement des bioagresseurs. Son appropriation par les agriculteurs à une large
échelle est une des clefs de la réussite de la transition agroécologique. Elle répond à une attente forte de
la société.

Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle

2020-08-18T08:30:00Z

Cette note établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle définit également la méthodologie d'élaboration de la liste, et notamment les critères généraux de définition des produits concernés.

Vous trouverez également dans la note :

les conditions d'emploi des produits de biocontrôle ;
les usages des produits de biocontrôle ;
les mentions de danger des produits de biocontrôle.