DRAAF Hauts-de-France - Outils, réglementation

Un kit de communication pour les entreprises du paysage

2023-05-03T10:27:50Z

Depuis le 1er juillet 2022 il est interdit d'utiliser des produits de synthèse pour la gestion de la plupart des espaces à usage collectif dont les zones d'habitats collectifs.
Toutefois, les propriétaires ou résidents ont parfois du mal à comprendre en quoi consistent ces pratiques.

Pour répondre à ce besoin, un kit a été réalisé par Plante & Cité en collaboration avec l'union nationale des entreprises du paysage (UNEP) et l'office français de la biodiversité (OFB). Il offre des outils de communication pour les entreprises prestataires en charge de la gestion des espaces extérieurs des zones d'habitats collectifs à destination des résidents.

Il suffit de cliquer sur l'image pour pourvoir le consulter !

Interdictions d'usage des pesticides, étendues à partir de juillet 2022

2021-01-29T12:27:05Z

Le nouvel arrêté d'extension des interdictions de la Loi Labbé a été publié le 21 janvier dernier.

L'arrêté modifie l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime

Il complète les deux échéances passées de la Loi Labbé (et TECV) du 1er janvier 2017 applicable aux institutions d'Etat, collectivités et établissements publics accueillant du public, et du 1er janvier 2019 applicable aux opérateurs économiques (distributeurs agréés de PPP) et aux jardiniers amateurs.

Il vise à interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à l'exception des produits utilisables en agriculture biologique, des produits à faible risque et des produits de biocontrôle sur un certain nombre de nouveaux espaces listés à l'article 1 comprenant notamment :

les propriétés privées à usage d'habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d'agrément ;
les hôtels et les auberges collectives, les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs ; les cimetières et columbariums ; les équipements sportifs (..).

L'interdiction entre en application au 1er juillet 2022 (article 3).

Il existe toutefois une exception pour certains équipements sportifs, ceux listés à l'article 12 de l'article 1. Pour ces équipements sportifs particuliers, l'interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2025 (article 3).

Recueil "Vers et au delà du zéro phyto en Hauts-de-France"

2019-04-25T14:42:34Z

Ce recueil intitulé "Vers et au delà du zéro phyto" a été élaboré par la DRAAF et la DREAL Hauts-de-France à partir de l'expérience et des savoirs faire des collectivités et des acteurs de la sphère JEVI.

L'objectif est double :
• établir un état des lieux et un bilan régional de dix ans d'accompagnement et de pratiques alternatives en faveur du « zéro phyto »,
• mieux comprendre les démarches en cours, post « zéro phyto », en matière d'écologie urbaine, voire, pour un certain nombre d'acteurs JEVI, d'agro-écologie urbaine.

Deux démarches parallèles ont été mises en place afin d'une part, d'établir un état des lieux représentatif des pratiques en cours et passées en Hauts-de-France et d'autre part, de recueillir en direct auprès d'un nombre diversifié d'acteurs, le témoignage de leur évolution en matière de gestion de leur espace public et d'évolution de leur appareil de production, d'éducation ou d'accompagnement formatif.

une enquête régionale auprès de 775 collectivités
des rencontres et des interviews auprès d'une soixantaine d'interlocuteurs régionaux et inter-régionaux, qu'il s'agisse d'acteurs JEVI, de collectivités locales ou d'Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ce recueil d'expériences s'adresse aux représentants (agents, personnels et élus, mais aussi habitants) des collectivités et EPCI, ainsi qu'aux associations, bureaux d'études, entreprises et lycées du paysage, notamment, qui oeuvrent au quotidien aux changement de pratiques et aux perspectives de gestion écologique des espaces publics.

Loi Labbé : 1er Janvier 2019

2019-01-15T14:11:27Z

Deuxième échéance de la loi « Labbé » et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ( TECV) - après le 1er janvier 2017 impactant plus directement les collectivités locales - , les opérateurs économiques (distributeurs agréés de produits phytopharmaceutiques ) de même que les jardiniers amateurs sont tenus de ne plus vendre et utiliser de produits phytopharmaceutiques chimiques de synthèse.
Ainsi, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel sont interdites à compter du 1er Janvier 2019 , à l'exception des produits de biocontrôle, des produits à faible risque conformément au réglement CE n° 1107/2009 et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique , dès lors que leur autorisation de mise sur le marché comporte la mention EAJ (Article L.253-7, III et IV du code rural et de la pêche maritime).
La liste de ces produits est publiée et mise à jour sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/jardiner-avec-des-produits-dorigine-naturelle.

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846842&&&

plaquette-ecophyto_JEVI-Mars_2018 (pdf - 888 kio)

Plaquette "Produits phytopharmaceutiques, quelles utilisations en 2017 et 2019 ?"

2019-01-15T13:34:55Z

Plaquette réalisée fin 2016 et actualisée depuis à l'attention des collectivités, établissements d'accueil de personnes vulnérables, distributeurs et utilisateurs professionnels agréés en jardineries et entreprises du paysage et jardiniers amateurs, précisant la réglementation actuelle en matière d'usage et de non usage de produits phytopharmaceutiques en JEVI.

Plaquette Ecophyto JEVI ( Jardins, espaces végétalisés et infrastructures ) (pdf - 888 kio)

Loi Labbé et zéro phytos en ville : où en est-on en 2017 ?

2017-11-14T10:05:10Z

Depuis le 1er janvier 2017 en collectivités, en application de la loi « Labbé » du 6 février 2014 et de la loi relative à la Transition énergétique et à la croissance verte (TECV) du 17 août 2015, l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels s'applique aux espaces verts, lieux de promenade (squares, parcs et places publiques, ..) ouverts ou accessibles au public ainsi que la voirie. Ceux ci-sont remplacés par des produits : de biocontrôle, utilisés en agriculture biologique, à faible risque ou exempts de classement toxicologique. Néanmoins la complexité de la réglementation concernant l'usage de ces mêmes produits affecté aux autres espaces communaux jugés "sensibles" ( cimetières, terrains de sports, aires de jeux et enceintes d'écoles ..), nécessite un éclairage complémentaire aussi bien en terme de réglementation que de solutions alternatives mises en place par les communes.

C'est pourquoi une journée régionale d'échanges, de témoignages et de retours d'expérience organisée par la Fredon Nord-Pas-de-Calais à laquelle s'est associé le Service régional de l'alimentation de la DRAAF-Hauts-de-France, aura lieu à ARQUES le 4 décembre 2017, en partenariat avec la ville. A l'Instar de la journée d'information organisée en Novembre 2016 avec le partenariat de la ville d'Emmerins (59), de 160 à 180 personnes sont attendues pour cette 4ème rencontre régionale.

Programme de la journée ... (pdf - 499.8 kio)

Coupon_reponse_journee_ECOPHYTO_2017-1 (pdf - 238.6 kio)