DRAAF Hauts-de-France - Certification des végétaux et produits végétaux à l'export (hors UE)

Export des végétaux hors UE et information BREXIT

2021-08-24T14:09:51Z

À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré "hors UE" pour ce qui relève de l'export.

Les végétaux et les produits végétaux exportés hors de l'Union Européenne doivent, selon les destinations, être accompagnés d'un certificat phytosanitaire.

Ce document est délivré par le Service Régional de l'Alimentation (SRAL). Il atteste en application de la convention internationale pour la protection des végétaux que la marchandise est conforme à la réglementation phytosanitaire du pays de destination.

Le site Expadon permet dans un premier temps de rechercher les exigences des pays de destination par couple « pays-produit ». Pour certains pays, il peut être obligatoire d'obtenir préalablement une autorisation d'importation.

Pour formuler vos demandes de certificats phytosanitaires, une seule adresse pour la région : export-vegetaux-hdf@agriculture.gouv.fr.

Utilisez le formulaire de demande suivant :

Presentation_au_controle_HdeF_Traces_NT (doc - 46 kio)

DANS LE CONTEXTE DU BREXIT :
Les autorités britanniques ont publié le 13 juillet 2020 le « Border Operating Model » (BOM), qui annonce les conditions d'importation des produits agricoles et agroalimentaires depuis l'UE.

En résumé :

Au 1er janvier 2021, les autorités britanniques ont imposé :
- une prénotification pour toute marchandise exportée ;
- une certification officielle pour les végétaux et produits végétaux dits à « haute priorité » (végétaux destinés à la plantation, des pommes de terre de consommation, certaines semences et du bois, les machines agricoles ou forestières d'occasion, ainsi que des végétaux concernés par les zones protégées britanniques et de ceux liés à la clause de sauvegarde britannique en cours sur 4 organismes nuisibles : Xylella fastidiosa, Agrilus planipennis, Ceratocystis platani et Candidatus Phytoplasma) ;
- un contrôle physique possible à destination ou dans des locaux dédiés ;

Les autorités britanniques ont publié le 5 avril 2023 leur projet de nouveau modèle de contrôles aux frontières, intitulé Target Operating Model (TOM).
Le document est disponible ici.

Ce nouveau modèle sera progressivement mis en œuvre à partir du 31 octobre 2023.
Les végétaux et produits végétaux réglementés seront classés en catégorie de risque : élevé, moyen et faible. Les contrôles étant pondérés de manière appropriée en fonction des risques posés par le produit et le pays d'origine. Les produits à faible risque seront exemptés de certification mais devront être pré-notifiés.

Catégorie risque élevé : végétaux destinés à la plantation, les pommes de terre destinés à la plantation ou à la consommation, certaines semences, les écorces de bois, le bois et les machines agricoles d'occasion.
Certificat phytosanitaire + notification préalable + contrôle documentaire et physique à une fréquence de 5 à 100% selon le risque.
Ces marchandises sont déjà certifiées depuis le 1er janvier 2021.
Catégorie risque moyen : cette catégorie comprend les produits végétaux présentant un risque identifié de ravageur/maladie : certaines fleurs coupées, certaines semences.
Certificat phytosanitaire + notification préalable + contrôle documentaire et physique (3% pour les importations de l'UE et 5% pour les importations hors UE).
Catégorie faible risque : produits ne présentant aucun risque identifié de ravageur/maladie. Pas de certificat phytosanitaire ou de notification préalable.

Pour consulter les catégories de risque TOM pour les végétaux et les produits végétaux, consulter cette page.

Cette catégorisation pourra évoluer en fonction de l'évolution des risques. Pour les fruits et légumes, une évaluation plus poussée des risques est encore en cours. Ils ont été placés dans la catégorie de risque « faible » à partir d'octobre 2023, dans l'attente d'évaluations de risques supplémentaires. Toute modification de ces catégories de risque TOM n'interviendra pas avant avril 2024.

Pour en savoir plus sur les contrôles phytosanitaires, consulter cette page.

Pour en savoir plus :

La page dédiée à l'export vers le Royaume-Uni sur le site du Ministère.

Le certificat de pré-export (CPE)

2021-08-24T13:40:28Z

Le Certificat de Pré-Exportation (CPE) remplace le Document d'Information Phytosanitaire Intra-Communautaire (DIPIC).

Le CPE est d'utilisation obligatoire dans tous les Etats membres de l'Union Européenne depuis le 14 décembre 2019, date d'entrée en application du Règlement (UE) 2016/2031.

Ce document officiel harmonisé est utilisé pour échanger des informations phytosanitaires entre les autorités officielles des états membres, en particulier sur la conformité avec les exigences phytosanitaires spécifiques, lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets ont été cultivés, produits, stockés ou transformés dans un Etat membre et exportés par un autre Etat membre vers un pays tiers. Son utilisation au niveau national est également possible pour des échanges entre régions.

Il est délivré par le SRAL à la demande des opérateurs professionnels pour des marchandises qui ont été produites en Hauts-de-France. Il est destiné aux pays de l'Union Européenne et ne doit en aucun cas être envoyé vers les pays tiers.

Votre demande est à adresser par messagerie électronique export-vegetaux-hdf@agriculture.gouv.fr en utilisant le document « Demande de certificat phytosanitaire » en cochant la case « certificat de pré export ».

La certification phytosanitaire électronique TRACES NT

2021-08-24T13:37:50Z

TRACES NT est une plateforme permettant de faciliter les démarches administratives concernant l'import et l'export de marchandise. Les informations nécessaires à l'établissement du certificat phytosanitaire, pourront être directement saisies en ligne et celui-ci pourra être délivré par voie électronique, permettant aux exportateurs d'obtenir directement leurs certificats phytosanitaires.

À partir 1er octobre 2021, la certification phytosanitaire sera exclusivement assurée via l'application Traces NT.

Faire une demande de certificat phytosanitaire
Les demandes initiales se feront toujours par l'intermédiaire d'un courriel via la messagerie de la permanence phytosanitaire. Ce mail doit indiquer le numéro du certificat phytosanitaire sur TRACES NT, la demande de certificat complétée ainsi que les documents annexes nécessaires à la certification (permis d'importation, bilan sanitaire, analyses, attestation de traitement, photos, BL ...). Le document TRACES NT détaille toutes les étapes relatives à la création de la demande de certificat.

Vous ne devez remplir que la partie I du certificat. La partie II sera remplie par le SRAL après instruction de la demande.

IMPORTANT : pour les envois vers les DROM, le pays destinataire à sélectionner sera « France ».

Envoi des certificats
Après validation par le SRAL, les certificats sont soit directement envoyés via TRACES NT aux pays tiers qui acceptent le format dématérialisé (e-certification), soit édités sous format papier puis envoyés à l'opérateur. L'impression ne se fera plus sur papier sécurisé, mais sur une feuille blanche contenant un QR code.

Que devient mon contrat de facilitation d'usage des certificats ? (conventions)
À compter du 1er janvier 2022, les contrats de facilitation de l'usage des certificats phytosanitaires seront caducs. Les certificats pré-rédigés non utilisés ne seront plus utilisables et devront être retournés à la DRAAF/SRAL – Cité Administrative – BP 11118 – 59012 Lille Cedex au plus tard le 15 janvier 2022.

Avant le 1er octobre 2021, différentes opérations d'enregistrement doivent être réalisées dans TRACES NT :

1/ Se connecter à l'application.

2/ Créer votre compte personnel nominatif : le compte utilisateur. Une fois la demande saisie, un courriel est automatiquement envoyé contenant un lien pour définir votre mot de passe. Ce lien ne sera valide que 90 minutes.

3/ Se rattacher à son entreprise (la créer si elle n'est pas enregistrée) : « l'opérateur ». Vous devez vous reconnecter à TRACES-NT avec votre profil (adresse mail + mot de passe) et demander un « rôle ». Attention : les informations relatives à la société doivent correspondre à l'avis de situation de l'établissement au répertoire SIRENE. Ce seront les informations qui figureront dans le certificat phytosanitaire.

IMPORTANT - Information complémentaire à indiquer :
le numéro SIRET devra être inscrit en face du type d'identifiant référencé « numéro de société national ».
le numéro d'inscription au registre phytosanitaire (numéro INUPP) devra être inscrit dans la case identifiant.

4/ Rattacher l'entreprise (« opérateur ») à « l'autorité » (le SRAL Hauts-de-France) .

Une fois toutes ces étapes réalisées, merci d'en informer le SRAL par courriel à l'adresse suivante : export-vegetaux-hdf@agriculture.gouv.fr.

IMPORTANT : le premier utilisateur enregistré et validé par le SRAL aura les droits d'administrateur de manière à valider lui-même, par la suite, les comptes de tout autre utilisateur de son entreprise.

En savoir plus sur la procédure :

TRACESNT (pdf - 1.3 Mio)

Nouvel exportateur

2021-08-24T13:24:51Z

Pour s'inscrire au registre phytosanitaire :

Créer un compte de connexion (avec votre adresse mail et un mot de passe) sur le site du Ministère de l'agriculture, onglet « Mon compte ».

Vous recevrez un code d'activation .

Connectez-vous sur le site des télé-procédures de l'alimentation.
Votre enregistrement vous permettra de recevoir votre identifiant (INUPP).

Cet INUPP vous servira également en cas de demande de certificat à l'exportation, d'octroi d'autorisation du passeport phytosanitaire ou pour apposer la marque de conformité bois NIMP15.

Les professionnels qui ne sont pas informatisés peuvent continuer à s'enregistrer avec le formulaire CERFA n°16024*01 sous format papier ou PDF, à envoyer au SRAL de la DRAAF Hauts-de-France : export-vegetaux-hdf@agriculture.gouv.fr.

La certification phytosanitaire à l'export

2021-08-24T13:17:59Z

Dans le cadre d'une exportation de végétaux, la réglementation du pays importateur peut exiger que la marchandise soit accompagnée d'un certificat phytosanitaire. Ce certificat phytosanitaire est délivré par les DRAAF-SRAL de la région où les végétaux et produits végétaux sont visibles.

Le certificat phytosanitaire est un document officiel qui atteste que les envois vers les pays tiers respectent la réglementation du pays importateur.

Avant toute exportation, il convient de consulter les sites internet Expadon et Expadon 2 afin d'avoir une première approche des exigences à l'export, et ensuite de vous rapprocher des DRAAF/SRAL, afin de connaître la réglementation du pays importateur. En effet il est possible que des documents supplémentaires soient nécessaires pour exporter la marchandise (permis d'importation, analyse, attestation …).

En l'absence d'information sur Expadon, il est possible d'effectuer une recherche sur les sites Internet des pays tiers ou auprès de votre client.

Le certificat phytosanitaire est délivré pour un seul envoi (mais plusieurs lots), et a une durée de validité de 14 jours avant le départ de la marchandise.

Toute demande doit être réalisée au plus tard 48 heures (jours ouvrables et dossier complet) avant le départ de la marchandise de son lieu de stockage (arrêté du 24 mai 2006 modifié).
Cette demande doit être effectuée en complétant le formulaire de demande de certificat.
Ce document est a adressée à la permanence phytosanitaire du SRAL des Hauts-de-France par courriel : export-vegetaux-hdf@agriculture.gouv.fr

Horaires d'ouverture de la permanence phytosanitaire : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.
Tél. : 03.62.28.41.08

Rappel : pour pouvoir demander un certificat phytosanitaire, il faut être immatriculé auprès de notre service.