DRAAF Hauts-de-France - Forêt/Bois

Le RDUE pour les exploitants forestiers

2025-08-07T13:35:40Z

Le Parlement européen a publié le 9 juin 2023 un Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) dont l'objectif est de minimiser la contribution de l'Union Européenne (UE) à la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde.

En France métropolitaine, la déforestation est la conversion d'une forêt pour un usage agricole et la dégradation forestière la conversion d'une forêt régénérée naturellement en une forêt de plantation.

Le RDUE remplacera progressivement le RBUE.

Pour les exploitants forestiers :
A partir du 30 décembre 2025 pour les moyennes et grandes entreprises, et du 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises, tous les produits issus de l'exploitation forestière ne pourront plus être mis en vente ou importés sur le marché de l'UE, ou exportés depuis le marché de l'UE, à moins que les 3 conditions suivantes ne soient remplies :
1. Ils sont zéro déforestation et zéro dégradation forestière.
2. Ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production.
3. Ils font l'objet d'une déclaration de Diligence Raisonnée.

Concrètement, il faudra pour chaque chantier enregistrer (tableur,…) les informations suivantes (c'est la diligence raisonnée, c'est-à-dire l'analyse des risques que la coupe ne soit pas conforme au RDUE) :

Le type de bois récolté (code douanier : 4401 à 4421) et les essences exploitées
La quantité récoltée
La date d'ouverture du chantier
Les coordonnées du propriétaire
Les coordonnées GPS du chantier : polygone décrivant le périmètre de la parcelle
La preuve de la conformité au RDUE, c'est-à-dire la preuve que la coupe est autorisée au titre du code forestier, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement. (cf modèle d'annexe à un contrat d'achat). En tant que premier metteur en marché, c'est à l'exploitant d'assurer la collecte des données.

Un serveur informatique centralisera les déclarations de diligence raisonnée dans un Système d'Information Européen, en principe vers octobre 2025. Il délivrera un numéro de déclaration.

La traçabilité des produits devra permettre d'identifier de quel chantier proviennent les produits vendus.

Le Ministère chargé des contrôles n'est pas encore déterminé.

LA SANTE DES FORETS

2023-07-20T10:02:00Z

Retrouvez ici les derniers documents du DSF

L'arrêté d'actualisation du 22 février 2023

2022-12-22T07:44:23Z

L'arrêté en vigueur a été modifié le 22 février 2023.
Consultez ici l'arrêté modificatif et ses annexes :

arrêté du 22 février 2023 modifiant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat (pdf - 171.3 kio)

annexes à l'arrêté (pdf - 161.3 kio)

AAP graines et plants 2025

2022-08-03T06:46:56Z

Inscrit dans la feuille de route pour la forêt et le bois et dans le Pacte en faveur de la haie, cet appel à projets a pour objectif d'améliorer les performances économiques et environnementales des entreprises de la filière graines et plants forestiers et agroforestiers. Elle vise à soutenir la productivité des pépiniéristes et des entreprises de récolte ou de commercialisation de semences forestières et agroforestières. La disponibilité en graines et en plants est en effet indispensable pour accompagner, d'une part, la dynamique de renouvellement et d'adaptation des forêts face au changement climatique, et d'autre part, les plantations de haies et d'arbres intra parcellaires.

Cet appel à projets ouvert jusqu'au 15 septembre 2025 permettra d'accompagner la montée en puissance et la modernisation de ces entreprises pour qu'elles puissent répondre en quantité et en qualité à la demande croissante de semences et de plants.

Les projets sont à adresser à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, dans le cas de l'outre-mer, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du ressort géographique dans lequel est situé l'établissement porteur du projet.

Cahier des charges de l'appel à projets : https://agriculture.gouv.fr/appel-projets-en-faveur-de-la-filiere-graines-et-plants-forestiers-et-agroforestiers

Contact pour les Hauts-de-France : amelie.soutan@agriculture.gouv.fr

Le PRFB des Hauts-de-France 2020-2030

2021-01-29T08:09:00Z

Téléchargez ici le

PRFB-Hauts-de-France-V4-15102020-et-annexes (pdf - 16.3 Mio)

Approuvé en décembre 2020, le Programme régional de la forêt et du bois vise, à travers un plan d'action opérationnel, à dynamiser la gestion durable et territoriale des forêts et à accompagner la structuration de la filière.

En plus du Programme national de la forêt et du bois (PNFB), qui fixe les orientations de la politique forestière au plan national sur 10 ans, la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a prévu l'élaboration de Programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) par les Commissions régionales de la forêt et du bois (CRFB).

Le PRFB Hauts-de-France a été approuvé par la CRFB du 9 novembre 2020.

Les 3 orientations du Programme régional de la forêt et du bois

Le Programme régional de la forêt et du bois est un document stratégique comportant 9 objectifs opérationnels articulés autour de 3 orientations :

Mieux mobiliser la ressource bois tout en améliorant la gestion durable dans un contexte de changement climatique
Structurer la filière et développer des nouveaux marchés
Renforcer la compétitivité au niveau régional en cohérence avec la transition écologique et énergétique

Le plan de relance de la filière forêt-bois

2020-12-02T14:17:30Z

La filière forêt-bois bénéficie au sein du plan France Relance d'une mesure de soutien spécifique de 200 millions d'euros sur 2 ans : « aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer ».

Retrouvez l'ensemble des éléments sur le site du Ministère de l'Agriculture :
https://agriculture.gouv.fr/reboiser-les-forets-francaises-poumons-verts-de-notre-territoire

en région Hauts-de-France, la mesure se décline notamment en ces trois dispositifs :

1. LE RENOUVELLEMENT FORESTIER
Le dispositif vise à aider financièrement les propriétaires forestiers publics et privés à renouveler leur forêt et à garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en s'appuyant sur trois volets d'action :
la reconstitution des peuplements sinistrés par la sécheresse ou des phénomènes biotiques, dont les scolytes ;
l'adaptation des peuplements vulnérables face au changement climatique ;
la conversion de peuplements forestiers pauvres pour améliorer leur contribution à l'atténuation au changement climatique.

Dans un premier temps, un Appel à Manifestation d'Intérêt a été lancé afin de mobiliser les structure susceptibles de déposer un grand nombre de dossiers au nom de propriétaires forestiers.
Voici les documents liés à cet AMI :

AMI renouvellement forestier (pdf - 1.3 Mio)

communiqué de presse de lancement (pdf - 664.4 kio)

communiqué de presse annonçant les lauréats de l'AMI (pdf - 677.4 kio)

Les modalités de soutien de l'État au titre de ce dispositif ont été fixées par les documents suivants :

Décret no 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie :

decret du 22 janvier 2021 (pdf - 143 kio)

Arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie :

arrêté du 12 février 2021 (pdf - 2.1 Mio)

Instruction technique DGPE/SDFCB/2021-118 du 16 février 2021

instruction technique du 16 février 2021 (pdf - 1020.2 kio)

Instruction technique DGPE/SDFCB/2021-713 du 21 avril 2022

Instruction technique du 21 avril 2022 (pdf - 4.7 Mio)

Procédure à suivre pour le dépôt des demandes :

Les demandes d'aide seront déposées par voie dématérialisée par les porteurs de projets, lauréats de l'AMI ou demandeurs à titre individuel.
Elles doivent être complétées et signées par voie électronique sur le site du "GIP ATGeRI" à l'adresse suivante : https://connexion.cartogip.fr/

Pour déposer une demande en ligne, le demandeur doit au préalable solliciter un identifiant d'authentification ainsi qu'un code d'accès en envoyant un message à l'adresse : plan.relance@gipatgeri.fr accompagné du tableur ci-joint renseigné :

MASQUE_SAISIE_PLANDERELANCE_GIPATGERI (xlsx - 22.7 kio)

Les demandes sont traitées au fil de l'eau par les instructeurs des Directions Départementales des Territoires.

Pour en savoir plus :
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/c114-aider-la-foret-a-sadapter-au-changement-clima/

Renseignements - Contacts
A la DRAAF :
Dominique EVRARD - dominique.evrard@agriculture.gouv.fr

A la DDT de l'Aisne :
Vincent DURIEUX - vincent.durieux@aisne.gouv.fr

A la DDTM du Nord :
Evelyne HERMAN - evelyne.herman@nord.gouv.fr

A la DDT de l'Oise :
Béatrice AUGER - beatrice.auger@oise.gouv.fr

A la DDTM du Pas-de-Calais :
Roselyne CASTRIC - roselyne.castric@pas-de-calais.gouv.fr
Jérôme HOCHART - jerome.hochart@pas-de-calais.gouv.fr

A la DDTM de la Somme :
Pascal LAMBERT - pascal.lambert@somme.gouv.fr

2. LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS LA FILIERE GRAINES ET PLANTS
Un premier appel à projets visait à soutenir des investissements pour améliorer les performances économiques et environnementales des pépiniéristes et des entreprises de travaux sylvicoles d'entretien et de renouvellement des forêts. Il était doté de 4,5 M€ au niveau national.
La date limite de dépôts des dossiers en région était fixée au 1er mars 2021.
Les lauréats ont été annoncés par ce

communiqué de presse du 14 avril 2021 (pdf - 733 kio)

Un deuxième appel à projets est paru le 14 avril 2022.
Le cahier des charges et le dossier de candidature sont en ligne à l'adresse suivante :
>https://agriculture.gouv.fr/francerelance-lancement-dun-second-appel-projets-daides-aux-investissements-pour-accompagner-les]
Les dossiers complets sont à déposer le 10 juin 2022 au plus tard, sous forme électronique, auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) à l'adresse suivante : prfb.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr.
Attention : Tout commencement d'opération avant réception du dossier de demande d'aide rend la demande inéligible (devis signé, bon de commande...).

3. LA MODERNISATION DE LA PREMIERE TRANSFORMATION
Cet appel à projets visait à accompagner les entreprises, de toute taille, de la première transformation du bois engagées dans la modernisation de leurs équipements de production, dans la diversification et le prolongement de leurs activités vers l'aval de la filière. Il est doté de 15 M€ au niveau national.
La date limite de dépôts des dossiers en région était fixée au 16 mars 2021.

Déclaration environnementale et annexes

2020-01-27T09:21:00Z

Le Plan National Forêt Bois

2018-04-06T06:29:36Z

Consultez ici une synthèse du Plan National Forêt Bois :

synthèse du PNFB (pdf - 3.6 Mio)

Picardie - Le DRA

2018-04-06T06:27:31Z

La Commission Régionale de la Forêt et du Bois

2017-08-17T11:07:17Z

Le décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois, pris pour l'application de l'article L. 113-2 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adapte la composition et le rôle des commissions régionales de la forêt et du bois qui remplacent les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers. Il précise que ces commissions régionales peuvent être constituées en collèges.

La commission est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.

La session d'installation de cette commission s'est déroulée le 12 avril 2018 à Amiens.

Téléchargez ici :

arrêté portant composition de la CRFB (pdf - 242 kio)

décret 2015-778 du 29 juin 2015 (doc - 47 kio)

qui précise les attributions de cette commission.

projet de réglement intérieur (pdf - 656.2 kio)

La commission s'est réunie à Lille le 11 juin 2025.
Voici le compte-rendu de réunion ainsi que les diaporamas présentés ce jour là :

compte rendu de la reunion de la crfb du 11 juin 2025 (docx - 86.1 kio)

1 crfb plan de relance (pptx - 774.4 kio)

2 crfb onf (pptx - 14.3 Mio)

3 crfb chantilly (pdf - 7 Mio)