DRAAF Hauts-de-France - Dispositifs pour les professionnels

Agréments pour la distribution, l'application ou le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

2025-10-22T13:58:00Z

Sont subordonnés à la détention d'un agrément les entreprises et organismes concernés par les activités (périmètres) suivantes :
La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de tout produit phytopharmaceutique.
L'application de tous les produits phytopharmaceutiques, lorsqu'elle est effectuée par des prestataires de service. -Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

CertiBiocide

2018-10-15T08:21:57Z

Le CertiBiocide

Certificat individuel pour l'activité "utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels" (CERTIBIOCIDE).
Ce certificat est délivré par le Ministère de la transition écologique et solidaire.

Qui est concerné ?

Les personnes qui utilisent ou/et qui vendent/achètent de produits biocides réservés aux professionnels, notamment les produits désinfectants des surfaces en contact avec des denrées alimentaires, les produits de lutte contre les termites, les produits de traitement du bois, les produits de lutte contre les rongeurs, les produits de lutte contre les oiseaux, les produits de lutte contre les insectes et produits de lutte contre les vertébrés.

Notice explicative de la réglementation Certibiocide notice

Comment obtenir le certibiocide ?

L'obtention du certificat nécessite le suivi d'une formation. :

· D'une journée pour les personnes titulaires d'un certiphyto.
· De trois jours pour les personnes qui ne sont pas titulaires d'un Certiphyto.

Passerelle certiphyto-certibiocide passerelle

Ou suivre la formation ?

Dans un organisme de formation habilité par le Ministère de l'Environnement et répertorié sur le site https://simmbad.fr.

Le candidat à l'obtention du certificat s'enregistre sur ce même site et choisit un organisme de formation. Habilité. Il peut contacter l'organisme de formation pour connaître les dates de sessions liste_OF_certibiocide.

Dates Sessions Déclarées

Institut de Genech :

Certibiocide – Désinfectants : 11 mars 2025
Certibiocide – Autres produits : 18 mars 2025
Certibiocide – Nuisibles : 1er au 03 avril 2025

Quelle est la durée de validité du certificat ?

· 5 ans à compter de la date figurant sur l'attestation de formation délivrée par l'organisme de formation.
· Pour le temps restant de validité du certiphyto lorsque le certificat biocide est obtenu suite à la formation complémentaire d'une journée.

Certiphyto : sessions de formation à venir

2016-11-21T15:30:11Z

27/04/2026 - CFPPA - UFA de Thiérache de THIERA'NATURA - FONTAINE LES VERVINS 02 - "Décideur en entreprise soumise à agrément" - Prestation de services du paysage - Finalité premier certificat - Test seul.

27/04/2026 - CFPPA de l'OISE - AIRION 60 - "Mise en vente, vente des PPP" - Produits professionnels - Finalité renouvellement - Formation seule.

27/04/2026 - CFPPA de l'OISE - AIRION 60 - "Mise en vente, vente des PPP" - Produits grand public - Finalité renouvellement - Formation seule.

27/04/2026 - CFPPA de l'OISE - AIRION 60 - "Décideur en entreprise soumise à agrément" - Prestation de services du secteur agricole et forestier - Finalité renouvellement - Formation seule.

27/04/2026 - AGC PICARDIE NORD DE SEINE -ABBEVILLE 80 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité premier certificat - Test seul.

28/04/2026 - VALFRANCE FORMATION - SENLIS 60 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Formation seule.

28/04/2026 - VALFRANCE FORMATION - SENLIS 60 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Instituts techniques agricoles - Finalité premier certificat - Test seul.

28/04/2026 - VALFRANCE FORMATION - SENLIS 60 - "Décideur en entreprise soumise à agrément" - Prestation de services du secteur agricole et forestier - Finalité premier certificat - Test seul.

28/04/2026 - VALFRANCE FORMATION - SENLIS 60 - "Décideur en entreprise soumise à agrément" - Prestation de services du secteur agricole et forestier - Finalité renouvellement - Formation seule.

28/04/2026 - VALFRANCE FORMATION - SENLIS 60 - "Opérateur" - Exploitation agricole - Finalité premier certificat - Test seul.

28/04/2026 - VALFRANCE FORMATION - SENLIS 60 - "Opérateur" -Exploitation agricole - Finalité renouvellement- Formation seule.

28/04/2026 - CHAMBRE d'AGRICULTURE de l'AISNE - CHATEAU THIERRY
02 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Formation seule.

28/04/2026 - CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SOMME - AMIENS 80 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Test seul.

29/04/2026 - CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SOMME - AMIENS 80 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Test seul.

29/04/2026 - CHAMBRE d'AGRICULTURE de l'AISNE - CHATEAU THIERRY 02 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Formation seule.

29/04/2026 - CFPPA de l'OISE - AIRION 60 - "Mise en vente, vente des PPP" - Produits grand public - Finalité premier certificat - Formation et évaluation.

29/04/2026 - CFPPA de l'OISE - AIRION 60 - "Mise en vente, vente des PPP" - Produits professionnels - Finalité premier certificat - Formation et évaluation.

29/04/2026 - CFPPA de l'OISE - AIRION 60 - "Décideur en entreprise soumise à agrément" - Prestation de services du paysage - Finalité premier certificat - Formation et évaluation.

30/04/2026 - CFPPA du NORD - DOUAI 59 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Test seul.

30/04/2026 - CFPPA du NORD - DOUAI 59 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité premier certificat - Test seul.

05/05/2026 - BOURBOURG FORMATION - BOURBOURG 59 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Formation seule.

05/05/2026 - CFPPA - UFA de Thiérache de THIERA'NATURA - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Formation seule.

06/05/2026 - CFPPA de l'OISE - AIRION 60 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Formation seule.

06/05/2026 - CFPPA de l'OISE - AIRION 60 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Infrastructures logistiques - Finalité renouvellement - Formation seule.

11/05/2026 - AGC PICARDIE NORD DE SEINE - ABBEVILLE 80 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Test seul.

21/05/2026 - BOURBOURG FORMATION - BAPAUME 62 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Formation seule.

28/05/2026 - BOURBOURG FORMATION - AIRE SUR LA LYS 62 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Modalité test seul.

02/06/2026 - AGC PICARDIE NORD DE SEINE - ABBEVILLE 80 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Test seul.

02/06/2026 - AGC PICARDIE NORD DE SEINE - ABBEVILLE 80 - "Opérateur" - Exploitation agricole - Finalité premier certificat - Test seul.

02/06/2026 - AGC PICARDIE NORD DE SEINE - ABBEVILLE 80 - "Opérateur" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Test seul.

02/06/2026 - AGC PICARDIE NORD DE SEINE - ABBEVILLE 80 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité premier certificat - Test seul.

02/06/2026 - AGC PICARDIE NORD DE SEINE - ABBEVILLE 80 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Test seul.

02/06/2026 - AGC PICARDIE NORD DE SEINE - ABBEVILLE 80 - "Décideur en entreprise soumise à agrément" - Prestation de services du secteur agricole et forestier - Finalité premier certificat - Test seul.

04/06/2026 - BOURBOURG FORMATION - BOURBOURG 59 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Formation seule.

09/06/2026 - BOURBOURG FORMATION - BAPAUME 62 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Formation seule.

10/06/2026 - FDSEA 62 - DESVRES 62 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Formation seule.

15/06/2026 - FDSEA 62 - ST POL SUR TERNOISE 62 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Formation seule.

18/06/2026 - FDSEA 62 - ST POL SUR TERNOISE 62 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Formation seule.

18/06/2026 - BOURBOURG FORMATION - AIRE SUR LA LYS 62 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Formation seule.

18/06/2026 - BOURBOURG FORMATION - RENESCURE 59 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Formation seule.

24/06/2026 - FDSEA 62 - DESVRES 62 - "Décideur en entreprise non soumise à agrément" - Exploitation agricole - Finalité renouvellement - Formation seule.

Formation à l'hygiène alimentaire en restauration commerciale

2016-02-22T14:39:00Z

Déréférencement de la formation "hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale"

A compter du 1er janvier 2023, la formation relative à l'hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l'article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime  ne sera plus éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et sera retirée de la platefome internet EDOF.
Depuis la publication de l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations réglementées du ministère chargé de l'agriculture publié au journal officiel du 6 décembre 2022, cette formation ne peut être dispensée qu'en modalité présentielle. La modalité de mise en oeuvre de la formation à distance n'est pas autorisée.

Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d'établissements de restauration commerciale devront avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d'une formation en matière d'hygiène alimentaire.

 Quels sont les établissements concernés ?

Les établissements de restauration commerciale suivants :

Restauration traditionnelle
Cafétérias et libres-services
Restauration de type rapide
Quel est le contexte réglementaire ?

C'est l'article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime qui rend la formation à l'hygiène alimentaire obligatoire et c'est le décret 2011-731 du 24 juin 2011 qui met en œuvre cette obligation de formation.

Le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation en hygiène alimentaire est établi dans l'arrêté du 13 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011.

Les personnels de la restauration commerciale, détenteurs de l'un des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs figurant sur l'arrêté du 25 novembre 2011, et les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant, sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.

Les personnels ne détenant pas l'un de ces diplômes ou l'expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.

Quel est l'objectif de cette formation ?

Cette formation doit permettre aux salariés concernés d'acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. La formation est adaptée à l'activité du restaurant. 

Autorisation à dispenser la formation à compter du 1er février 2026

Les organismes de formation doivent satisfaire aux conditions du décret n°2025-922 du 6 septembre 2025, modifiants l'article D.233-12 du code rural et de la pêche maritime, à savoir :

respecter le référentiel de formation spécifique de l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale défini en application de l'article L.233-4 avec un cours basé sur des sources multiples, des ateliers techniques et des moyens pédagogiques adaptés,
s'engager à utiliser la dénomination exacte de la formation "formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale" et à exclure toute autre dénomination pouvant relever de pratiques commerciales déloyales (ex : HACCP),
employer au moins un formateur compétant dans le domaine de l'hygiène alimentaire,
détenir la certification Qualiopi ou équivalent,
Le maintien de l'autorisation est soumis à la transmission d'un bilan d'activité annuel avant le 31 janvier de chaque année et à une activité minimum.
Quand déposer sa demande ?

Les demandes d'autorisation doivent être déposées :

du 1er au 31 mai
du 1er au 30 novembre

Formation au Transport des Animaux Vivants

2015-12-01T14:57:33Z

Toute personne qui transporte des animaux vivants au-delà de 65 km dans le cadre de son activité économique doit être qualifiée et pouvoir justifier de cette qualification aux autorités. Cette qualification passe par une formation et/ ou une formation avec réussite à une évaluation.

Deux types de formations sont proposés selon la catégorie d'espèce animale concernée :

La formation au transport d'animaux vivants de rente (ongulés domestiques et volailles)
La formation au transport des animaux vivants hors ongulés domestiques et volailles

Pour plus d'informations :
[www.bergerie-nationale.educagri.fr/tav-cafti/]

liste des organismes de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle (liste des O.F habilités CAPTAV)

Certains diplômes (cf liste des diplômes) dispensent de suivre la formation. Si vous êtes dans ce cas, contactez directement votre DDPP (cf liste des DDPP).

Certificat "chiens au mordant"

2015-12-01T14:51:38Z

Le certificat de capacité au dressage des chiens au mordant

Afin d'assurer la sécurité des personnes et des animaux, le dressage au mordant des chiens est une activité réglementée. Elle est soumise à l'obtention d'un certificat de capacité, exigé de toute personne souhaitant devenir professionnelle pour dresser les chiens au mordant. Ce certificat justifie de la compétence et de la responsabilité des professionnels.

Qui est concerné ?

L'activité de dressage au mordant est strictement réservée aux seules personnes physiques qui exerceront cette activité pour :
le gardiennage, la surveillance et le transport de fonds
l'entraînement en vue de compétition de chiens de race
la compétition de chiens de race.

Quand peut-on démarrer l'activité ?

Au démarrage de l'activité et après avoir obtenu le récépissé de la déclaration d'activité.

Quelle est la procédure à suivre ?

Le candidat doit déposer sa demande de certificat à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département de localisation de l'activité (coordonnees_des_DDPP) accompagné des pièces suivantes :

les certificats de travail sur cinq années explicitant clairement la durée et l'activité exercée, et qui doit inclure principalement des épreuves de dressage des chiens au mordant ou un brevet de moniteur pour les personnes exerçant dans les clubs d'utilisation de la Société Centrale Canine

un diplôme, titre ou certificat relatifs à l'exercice des activités de dressage de chiens au mordant (liste_diplomes)

une évaluation des connaissances et des compétences délivrée par l'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles – Saint Gervais d'Auvergne (tél : 04.73.85.72.84)

la copie du récépissé de déclaration d'activité de dressage au mordant ;
une copie de la pièce d'identité et les coordonnées du domicile du demandeur ;
un curriculum vitae ;
l'engagement sur l'honneur de ne pas avoir été condamné pour avoir exercé des mauvais traitements ou des actes de cruauté envers les animaux.

Activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

2015-12-01T14:48:09Z

Qui est concerné ? :
L'article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire des connaissances minimum, pour exercer des activités liées aux animaux d'espèces domestiques suivantes :

Gestion d'une fourrière ou d'un refuge
Exercice à titre commercial de vente d'animaux domestiques
Elevage, éducation et dressage
Transit ou garde d'animaux domestiques
Présentation au public de chiens et de chats

Quelles sont les conditions d'exercice ?
Pour obtenir l'autorisation d'exercer, les postulants doivent :

justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification attestant qu'ils disposent des connaissances requises (cf liste annexe I)
ou
justifier d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016
ou
justifier d'un titre ou certificat figurant sur une liste publiée par le ministère en charge de l'agriculture sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2016 (cf liste annexe II)
ou
Suivre une formation dans un des organismes de formation habilités organismes de formation par le ministère chargé de l'agriculture et réussir l'évaluation. La réussite à l'évaluation donne lieu à la délivrance d'une Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie Domestiques (ACACED) par la DRAAF Hauts-de-France. Cette attestation de connaissance est reconnue comme l'un des justificatifs de connaissance permettant l'exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie.

Quelle démarche pour exercer ?
Depuis 1er janvier 2016, le certificat de capacité CCAD a été supprimé ; il n'y aura donc plus de délivrance par la DRAAF. Il est remplacé par l'ACACED.

Une fois l'une des 4 conditions d'exercice justifiée, le postulant peut engager une démarche de déclaration auprès de la DDPP de son département

coordonnees_des_DDPP (pdf - 5 kio)

, selon la procédure suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/declarer-un-etablissement-d-302?id_rubrique=54

L'autorisation d'exercer n'est valable que 10 ans. Toutes les personnes concernées doivent actualiser leurs connaissances tous les 10 ans après la date inscrite sur l'attestation de connaissances ou date de délivrance de leur certification (ACACED, diplôme ou titre).

Certiphyto

2015-12-01T14:09:54Z

Toutes les demandes d'obtention du certiphyto ou de son renouvellement doivent être adressées par le biais du site https://entreprendre.service-public.fr/ lors de l'inscription du candidat. La pièce justificative (attestation de formation ou de test ou diplôme) doit être scannée directement sur ce même site (cf. rubrique ci-dessous "comment obtenir le certiphyto ou le renouvellement du certiphyto?).

En cas de perte de l'attestation délivrée par la DRAAF, veuillez télécharger et remplir l'imprimé "perte de document" ici au format word) puis le transmettre par mail à cette adresse : certiphyto.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr

Pour toute question Certiphyto veuillez contacter :

Edith Zasieczny au Tel : +33 3 62 28 41 42 - Mobile : 06 85 33 52 25
par mail : edith.zasieczny@agriculture.gouv.fr

Dates des prochaines formations Certiphyto Hauts-de-France

Calendrier des sessions de formations Certiphyto

Le Certiphyto est un dispositif du Plan Ecophyto, qui s'inscrit dans le cadre européen d'une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Le plan Ecophyto vise à réduire les usages de produits phytopharmaceutiques de 50% d'ici 2025 et de sortir du glyphosate d'ici 2022 pour l'ensemble des usages.

Le dispositif de déllivrance du certificat individuel phytopharmaceutique "Certiphyto" fait partie du plan Ecophyto. Il a été mis en place en application de la directive européenne du 21 octobre 2009 qui instaure un cadre d'actions communautaires ayant pour objectif une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Plusieurs voies d'accès au certificat ont été définies afin de répondre à la diversité des publics éligibles. Les formations adaptées aux secteurs d'activités et aux fonctions exercées par les professionnels permettent d'accéder aux connaissances requises pour sécuriser l'usage des pesticides, de connaître de nouvelles pratiques professionnelles et ainsi d'en réduire leur utilisation.

Qui est concerné par le Certiphyto ?

Les personnes qui :

Utilisent les produits phytopharmaceutiques au cours de leur activité professionnelle.
Mettent en vente et distribuent aux professionnels et vendent des produits phytopharmaceutiques.
Exercent des fonctions de conseil

Rappel : pour toutes les personnes physiques ou morales concernées par l'obligation d'obtenir un agrément, la certification d'entreprise est délivrée par un « organisme certificateur » reconnu par l'autorité administrative à compter du 1er octobre 2013.

En fonction de l'activité professionnelle et du niveau de responsabilité, 5 types de certificats individuels sont proposés :

Catégorie du certiphyto	Activités
Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques	Conseiller et prescrire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel,
Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques	Vendre des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et organiser la délivrance des produits, Vendre des produits phytopharmaceutiques à usage grand public et à informer sur leurs conditions d'utilisation
Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément	Intervenir dans le choix technique des produits, acheter les produits, utiliser les produits chez un tiers, ainsi qu'organiser l'utilisation, Acheter et utiliser les produits pour son propre compte et pour une activité autre que la production agricole
Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément	Intervenir dans le choix technique des produits, acheter les produits, organiser leur utilisation et les utiliser, ceci pour son compte ou dans le cadre de l'entraide agricole
Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur	Utiliser les produits, suivant les consignes données

Comment obtenir le Certiphyto ou le renouvellement du Certiphyto ?

Le Certiphyto peut être obtenu par plusieurs voies possibles :

à partir d'un titre ou diplôme de moins de 5 ans (liste des diplômes et titres concernés).
à l'issue d'une formation intégrant une vérification de connaissance
à l'issue d'un test de connaissance dans un des organismes de formation habilités par la DRAAF
par renouvellement de certificat.

Prolongation de certains certiphytos

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31192

Quelle que soit la voie, les usagers doivent effectuer leur demande de certiphyto au niveau de la plateforme service-public.fr en mode connecté :

L'usager doit créer son compte à service-public.fr (mini-guide de création de compte) et s'y connecter pour effectuer sa demande de certiphyto : (notice de demande de certiphyto).

Attention !

A partir du 1er janvier 2016, les candidats doivent récupérer directement sur leur compte service-public dans la rubrique mes documents, l'attestation certiphyto (dans leur espace personnel, à partir de leur identifiant et mot de passe)

- la demande de certificat doit être faite 6 mois au plus tard après la formation ou le test-La demande de renouvellement se fait entre 6 et 3 mois avant échéance du certificat

Des équivalences sont possibles entre les différentes catégories professionnelles (tableau_equivalences).

2nd certificat
(Second_certificat)

Le certiphyto peut être renouvelé dans une autre catégorie (tableau renouvellement)
(Renouvellement)

Les certificats sont délivrés pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Les organismes de formation à contacter :

Les organismes de formation sont habilités par la DRAAF Hauts-de-France pour la mise en œuvre du certificat individuel par catégorie professionnelle.

Pour obtenir tout renseignement, veuillez contacter l'un d'entre eux :

Catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément

Catégorie décideur en entreprise soumise à agrément

Catégorie mise en vente, vente des produits

Catégorie conseil

Catégorie opérateur

D'autres organismes de formation sont habilités par d'autres DRAAF pour intervenir sur plusieurs régions dont les Hauts-de-France : https://www.chlorofil.fr

Textes réglementaires :

L'ensemble des textes sont disponibles en ligne à l'adresse suivante :
[https://chlorofil.fr]

Parcours à l'installation agricole

2015-12-01T09:21:56Z

Le soutien à l'installation des agriculteurs vise à assurer le renouvellement des générations, enjeu pour le maintien d'agricultures performantes et durables, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires.

La politique en faveur de l'installation en agriculture en assurant le renouvellement des générations d'agriculteurs au profit de porteurs de projet qualifiés, ayant une bonne maîtrise agricole, à maintenir une population rurale sur tout le territoire et à soutenir financièrement les candidats à l'installation.

Dans la région Hauts-de-France, le dispositif d'accompagnement des candidats à l'installation en agriculture, qu'ils soient demandeurs ou non des aides nationales à l'installation, est assuré par des organismes ou labellisés habilités par la DRAAF, en concertation avec le Conseil Régional.

Pour bénéficier des aides nationales à linstallation en agriculture, les candidats âges de moins de 40 ans doivent justifier de la capacite professionnelle agricole (CPA). La CPA est attestee par :
la possession d'un diplome, titre ou certificat à finalite professionnelle, de niveau égal ou supérieur au brevet professionnel "responsable d'exploitation agricole" ou au baccalaureat professionnel "conduite et gestion de l'exploitation agricole", procurant une qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole (Liste_des_diplomes)
un Plan de Professionnalisation Personnalise validé par le Préfet de département
et un stage collectif de 21 h

Les aides nationales peuvent variées de 10 000 € à 30 000 € et sont accordées sur dépôt d'un dossier de demande avant l'âge de 40 ans. Le statut de « Jeune Agriculteur » (bénéficiaire de l'aide) donne également droit à bénéficier d'exonérations/abattements divers et permet un financement prioritaire et avantageux des projets d'investissement.

Les Points Accueil Installation Transmission (PAIT)

Les Points Accueil Installation Transmission (PAIT), présents dans chaque département, sont chargés d'accueillir et d'informer tous les porteurs de projet en agriculture et de coordonner l'accompagnement de proximité de tous ceux qui souhaitent s'installer en agriculture ou transmettre leur exploitation.
Le volet « transmission » vise à pérenniser les exploitations en place et ainsi, à faciliter l'installation du plus grand nombre de jeunes.

Les Centres d'Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés (CEPPP)

Les Centres d'Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés (CEPPP) ont pour
finalité de structurer le projet du candidat et de compléter ses compétences (par des
formations, stages, …) afin de le préparer à l'exercice de sa nouvelle fonction de chef-fe
d'entreprise agricole.

Les organismes de formation dispensant le stage collectif 21 h

Les organismes de formation habilités par la DRAAF dispensent le stage 21 h et complètent ainsi le parcours à l'installation du porteur du projet. Cette formation de 3 jours vise à :

Maîtriser les enjeux de l'installation en agriculture, qu'ils soient économique, social, environnemental et personnel ;
Se familiariser avec les documents administratifs et les démarches à réaliser dans le cadre de l'installation ;
Créer des liens entre porteurs de projet, en responsabilité d'une exploitation à très court terme et positionner son projet dans la diversité de l'agriculture.

(contact_PAI_Hauts-de-France)