Soutien à l’ancrage territorial des vétérinaires : autorisation d’attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités territoriales

publié le 23 mai 2022

Si le métier de vétérinaire fait toujours autant rêver une partie de la jeunesse, certains territoires manquent de praticiens en particulier dans les zones rurales. Cette situation pénalise les éleveurs mais également les vétérinaires en place dont les conditions de travail se dégradent et fait courir un risque de santé animale et de santé publique par rapport à la détection des maladies émergentes. En cause : la démographie vétérinaire, l’évolution du modèle économique de la profession vétérinaire et la perte de vitesse de l’économie de l’élevage dans certains départements.

Pour Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, « favoriser l’installation des vétérinaires en zone rurale est une nécessité, non seulement pour notre agriculture mais aussi pour la vitalité de l’ensemble des territoires ruraux. Nous sommes résolument engagés pour redynamiser ce maillage vétérinaire indispensable pour notre pays. »

La loi DDADUE promulguée le 3 décembre 2020, permet la mise en place de mesures incitatives visant à encourager et maintenir l’installation des vétérinaires dans les zones rurales définies par l’arrêté du 8 novembre 2021. Aujourd’hui, toutes les régions de France sont des zones éligibles. Deux décrets d’application pris le 11 mai 2021 définissent la nature et les conditions d’attribution des aides aux sociétés d’exercice vétérinaire, vétérinaires et étudiants vétérinaires.
Ainsi, toutes les collectivités territoriales (région, département, commune) et leurs groupements peuvent attribuer des aides aux vétérinaires qui s’engagent à exercer auprès des animaux d’élevage ou aux étudiants qui s’engagent à réaliser un stage ou à exercer auprès des animaux d’élevage.


Aides aux vétérinaires [1]

Types d’aides :
• Prise en charge de tout ou partie, des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de vétérinaire au profit des animaux d’élevage dans la zone ;
• Versement d’une prime d’exercice forfaitaire ;
• Mise à disposition d’un logement ou d’un local ;
• Versement d’une prime d’installation ou mise à disposition de locaux.

Le montant maximal des aides est de 60000 euros par an et par bénéficiaire.
Une convention est alors conclue entre la collectivité territoriale et le vétérinaire ou la société d’exercice vétérinaire.

Engagements :
• Exercice effectif dans la zone pour au moins 3 ans ;
• Permanence et continuité des soins ;
• Restitution de tout ou partie des aides si impossibilité de tenir les engagements.


Aides aux étudiants vétérinaires [2]

Pendant un stage :
• Mise à disposition d’un logement ou d’une indemnité de logement ;
• Indemnité de déplacement dans le cadre du stage, et entre le lieu de stage et le lieu d’études.

Pendant les études :
• Indemnité d’étude et de projet professionnel ;
• Prise en charge des droits de scolarité ou droits d’inscription ;

Dans ce cas, un contrat est signé entre la collectivité territoriale et l’étudiant, puis transmis à la DRAAF et au Conseil régional de l’ordre des vétérinaires. L’étudiant s’engage à exercer dans l’année qui suit l’obtention de son diplôme dans une zone éligible pendant 5 ans en assurant la protection de la santé publique, et la permanence et continuité de soins. En cas de non-respect de ses engagements, l’étudiant devra restituer tout ou partie des aides perçues.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service régional de l’alimentation de la DRAAF Hauts-de-France : sral.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr

[1Décret n°2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l’application du I de l’article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d’élevage dans les zones définies à l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime

[2Décret n°2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l’article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales