Maintien des Prairies permanentes – Procédure d’autorisation de conversion au titre du Plan d’action régional « Nitrate »
Le maintien des prairies permanentes est un enjeu important pour l’agriculture des Hauts-de-France, tant en termes économiques, sanitaires et environnementaux.
Ces prairies sont propices au maintien d’une agriculture diversifiée, qui est une force pour la région. Ce sont également des milieux qui abritent des habitats riches de biodiversité, qui jouent un rôle de filtration contribuant à préserver la qualité de l’eau et qui préviennent la survenance de certains risques naturels dont l’érosion.
Le maintien et la gestion des prairies sont soumises à deux cadres administratifs : le respect de la PAC et le respect du Code de l’Environnement. Ainsi, toute conversion de prairie permanente doit être signalée préalablement à la Direction Départementale des Territoires de votre département, en utilisant la plateforme en ligne démarches simplifiées sur le site de la préfecture de votre département :
Aisne :
Nord :
Oise :
Pas de Calais :
Somme
Au titre du Code de l’Environnement, les conversions de prairies sont principalement régies par le Programme d’Actions Régional Nitrates. Ainsi, pour l’année 2024, l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 fixe les modalités du régime d’autorisation de conversion des prairies permanentes à d’autres usages au sein de la région Hauts-de-France et définit les critères d’interdictions et d’éligibilités.
a) La conversion des prairies permanentes est strictement interdite
- en zones humides,
- dans les périmètres protégeant les captages au titre de la santé publique,
- dans les aires d’alimentation de captage,
- sur les sols dont la pente est supérieure à 7%.
Par dérogation un agriculteur peut bénéficier d’une autorisation individuelle de conversion d’une prairie permanente située dans une aire d’alimentation de captage ou sur un sol dont la pente est supérieure à 7% sous réserve de l’implantation d’une surface en prairie :
- au moins équivalente à la surface convertie
- dans la même aire d’alimentation de captage ou dans une zone en pente de plus de 7 %
- avec obligation de la maintenir pendant une durée d’au moins 5 ans à partir de la date d’implantation.
Ces demandes d’autorisation doivent être effectuées au plus tard le 31 décembre 2023 sur la plate-forme en ligne dédiée.
b) Le déplacement de prairies est possible sur déclaration :
Le déplacement de prairies permanentes consiste à convertir une prairie permanente pour établir sur une autre parcelle, une surface en prairie :
- au moins équivalente à la surface convertie dans l’exploitation concernée située sur le territoire de la région ;
- qui n’était pas déjà une surface en prairie permanente,
- qui doit être maintenue pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de conversion.
En dehors des zones d’interdictions visées au a), le déplacement est autorisé sous réserve d’une déclaration préalable à l’administration. Ces déclarations doivent être réalisées sur la plate-forme en ligne dédiée avant tout déplacement.
c) Possibilités de conversion sans compensation :
Ces conversions sont possibles, sur autorisation préalable de l’administration. Il est à noter que ces autorisations préalables peuvent être délivrées dans la limite d’une surface régionale maximale de 300 hectares en 2024.
Les critères d’éligibilité pour la conversion sans compensation sont les suivants et par ordre de priorité :
-
Priorité 1 : être engagé dans une procédure « agriculteur en difficulté » ou être dans l’incapacité définitive de poursuivre une activité d’élevage pour une raison de santé irréversible et reconnue par la MSA ; - Priorité 2 : être un éleveur avec plus de 75% de la surface agricole admissible initiale en prairie permanente ;
- Priorité 3 : être éleveur, jeune agriculteur, et s’installer pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole, ou s’être installé depuis moins de cinq ans le jour de la demande d’autorisation individuelle de conversion, dans la limite de 25 % de la surface admissible en prairies permanentes présentes sur l’exploitation lors de la première demande d’autorisation.
- Priorité 4 : être maraîcher, jeune agriculteur, et s’installer pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole, ou s’être installé depuis moins de cinq ans le jour de la demande d’autorisation individuelle de conversion.
La demande d’autorisation individuelle de conversion d’une prairie permanente sans compensation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2023 sur la plateforme en ligne dédiée, y compris par les agriculteurs ayant effectué le retournement en 2023 avant la publication de l’arrêté préfectoral du 27/11/2023.
L’agriculteur sera informé par l’administration de la suite donnée à sa demande avant le 15 mars 2024, après instruction par les services de l’Etat.
Dans le cas d’un déplacement (b) ou d’une conversion sans compensation (c) :
- le retournement et l’implantation de la parcelle en une autre culture doivent être réalisés avant le 15 juillet 2024 ;
- un reliquat sortie hiver devra être réalisé par l’exploitant en 2025 et 2026 et tenu à disposition de l’administration en cas de contrôle ;
Lors du dépôt des déclarations ou demandes d’autorisation de retournement, l’exploitant sera invité à vérifier s’il n’est pas soumis à d’autres règles liées au Code de l’Environnement.