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La consultation du public sur le projet d’élaboration du SRGS

Le nouveau schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) Hauts-de-France va être rédigé par le centre régional de la propriété forestière (CRPF). Il sera élaboré dans le cadre défini par le programme régional forêt-bois (PRFB) Hauts-de-France 2020-2030, dont la validation par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation devrait intervenir en fin d’année 2020.
A la suite de l’ordonnance du 3 août 2016 (article 2) portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public […], complétée par le décret du 25 avril 2017 (article 2), la consultation du public dans la mise en œuvre de plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement a été renforcée par une possibilité de concertation préalable.
Le SRGS est soumis à cette procédure, laquelle intervient à l’amont de son élaboration. Il appartient au CRPF de la mettre en œuvre, ce qui peut se faire sous différentes formes (concertation préalable, déclaration d’intention ouvrant droit d’initiative des tiers).
C’est la modalité « déclaration d’intention » qui a été retenue pour le SRGS Hauts-de-France, conformément aux articles L.121-17-1 et suivants du code de l’environnement.
Conformément à l’article R. 121-25 du code de l’environnement, cette déclaration d’intention est également :
• publiée sur le site internet du CRPF Hauts-de-France : https://hautsdefrance.cnpf.fr/,
• affichée dans les locaux du CRPF Hauts-de-France.
A compter de la date de publication de la déclaration d’intention (12 octobre 2020), un droit d’initiative est ouvert au public pendant une durée de 4 mois.

Les contributions ou interrogations peuvent être transmises par mail à l’adresse hautsdefrance@cnpf.fr
Les informations sur le contenu et la procédure d’élaboration du SRGS sont disponibles sur le site internet du CRPF : https://hautsdefrance.cnpf.fr/

Déclaration d’intention
Conformément à l’article L.122-2 du Code forestier, le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) applicable aux bois et forêts des particuliers est en cours d’élaboration pour la région Hauts de-France. Les informations sont disponibles sur le site internet du CRPF Hauts-de-France : https://hautsdefrance.cnpf.fr/ Les contributions ou interrogations peuvent être communiquées par mail sur la boîte : hautsdefrance@cnpf.fr Cette note vaut déclaration d’intention