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Extraction RPG

La Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (Draaf) est chargée de la communication de certaines données du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) d’aides attachées aux surfaces cultivées et relevant de la Politique Agricole Commune (PAC), et en particulier du Registre Parcellaire Graphique (RPG).

La diffusion de ces données s’appuie sur le règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) de 2016, consultable sur le site de la CNIL, et sur le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) de 2015.

Le demandeur est le responsable du traitement au sens du RGPD. Il doit identifier les risques et assurer la sécurité des données au moyen de systèmes informatiques éprouvés.

Seules les données relatives à une campagne PAC achevée (au sens où les décisions sur les montants d’aide sont prises) et qui sont passées sous le statut de données administratives peuvent-être diffusées.

Pour une demande d’extraction non anonyme du RPG, la demande de formulaire est à adresser à l’adresse suivante :
srise.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr

Ce service est réservé aux services de l’État, aux collectivités, aux établissements publics ainsi qu’aux structures privées chargées d’une mission de service public, pour l’exercice de cette mission.