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Prairies permanentes : les Hauts-de-France passent en régime "d’autorisation"

Le maintien des prairies permanentes est l’un des trois critères en faveur de l’environnement permettant aux agriculteurs de bénéficier du « paiement vert » de la PAC. Un ratio régional est calculé chaque année pour suivre et piloter l’évolution des surfaces en prairies permanentes. Il permet de constater l’évolution de la part de surfaces en prairies permanentes par rapport à la surface agricole totale entre l’année de référence (2012) et l’année en cours.

Si le ratio se dégrade de plus de 5%, la région est placée en régime d’interdiction de retournement de prairies et d’obligation de réimplantation de surfaces. Si la dégradation est comprise entre 2,5% et 5%, c’est le cas pour la région Hauts-de-France cette année avec un taux d’évolution de 4,68%, la région est soumise à un régime d’autorisation.

Cela signifie que le retournement de prairies permanentes est soumis à une autorisation, accordée ou non par la direction départementale des territoires – et de la mer (DDT-M). Une telle autorisation n’est possible que pour certains cas bien précis, fixés par un arrêté national : les agriculteurs reconnus en difficulté (Agridiff avec plan de redressement arrêté), les éleveurs ayant plus de 75% de prairies permanentes sur leur exploitation et souhaitant en retourner une partie pour gagner en autonomie fourragère (sans toutefois passer en dessous des 75%) et les nouveaux installés (dans la limite maximum de 25% des prairies présentes sur l’exploitation au moment de leur installation).

Une autorisation doit être demandée dès lors qu’un agriculteur retourne une prairie permanente dont la surface concernée continue d’être exploitée (et déclarée à la PAC), et ce à partir du 1er juin 2017.

Ces autorisations seront à demander avant le 2 janvier 2018 par l’intermédiaire d’un formulaire qui sera mis à disposition dans les prochains jours via l’application « telepac ». L’agriculteur sera informé avant le 28 février 2018 si sa demande est retenue ou non.

Avec la valeur de 4,68 %, le seuil de 5% est très proche. La surface qui pourra être effectivement retournée sera de l’ordre de quelques centaines d’hectares. Au-delà des situations d’agriculteurs en difficulté, seul un nombre très limité de demandes pourront être accordées.

La possibilité de retourner une surface de prairie permanente sur une exploitation, dès lors qu’une surface équivalente est implantée ailleurs sur cette même exploitation (avec engagement de la maintenir 5 ans au moins), reste possible et ouverte à tous.