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Production de plants forestiers

1. Déclarations.
La vente en France de graines et plants forestiers n’est autorisée que pour les entreprises ayant déclaré au Préfet de région leur activité.
Si vous êtes une entreprise de récolte de graines, de production de plants forestiers ou de négoce de plants forestiers (y compris activité occasionnelle), vous devez déposer une déclaration auprès de nos services en remplissant le CERFA_14530-03 (format pdf - 103 ko - 19/07/2016)

2. Afin de garantir l’information donnée aux sylviculteurs lorsqu’ils achètent des plants, la réglementation européenne (directive 105/99/CE) s’applique au commerce des 65 espèces forestières réglementées.
Les principes généraux de la certification et du contrôle des matériels forestiers de reproduction repose sur la mise en oeuvre d’une chaine de tracabilité de la récolte à la livraison des plants et des éléments suivants :
- certificat maître établi à la récolte
- étiquetage des lots
- tenue d’un fichier de suivi
- le document du fournisseur qui accompagne chaque lot commercialisé