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Picardie - L’annexe verte au SRGS "Natura 2000"

Le premier alinéa de l’article L.122-7 du code forestier précise que, si un propriétaire forestier souhaite être dispensé des diverses formalités administratives prévues par les législations relevant du code de l’environnement et du code du patrimoine et énumérées aux paragraphes a) à g) de l’article L.11 du code forestier (forêt de protection, parcs nationaux, réserves naturelles, sites Natura 2000, protection du patrimoine biologique inclus dans les listes d’espèces protégées et les arrêtés de protection de biotopes, monuments historiques et leurs périmètres de protection, ZPPAUP, sites classés, directives paysagères.), le document de gestion de sa forêt doit être déclaré conforme, par l’autorité administrative chargée de l’agréer au titre du code forestier, en l’occurrence les CRPF, à des annexes aux Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS).

Les annexes aux SRGS sont spécifiques à chaque législation citée dans l’article L.122-7.

Une seule annexe a été rédigée en Picardie : celle qui concerne la législation relative à Natura 2000.

Téléchargez l’ annexe verte Natura 2000 en Picardie (format pdf - 1.3 Mo - 21/01/2016)