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Le nouveau Plan Simple de Gestion

Les propriétaires de bois et forêts bénéficiant des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des bois et forêts doivent produire un document de gestion durable.

Depuis la Loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le PSG est obligatoire pour toute propriété dont la parcelle forestière la plus grande totalise, avec les parcelles d’au moins 4 ha situées sur des communes limitrophes de celle où se situe la parcelle principale, au moins 25 ha.

Le Centre Régional de la Propriété Forestière du Nord-Pas-de-Calais -Picardie contactera par courrier d’ici 2014 l’ensemble des propriétaires concernés selon une procédure d’appel définit par le décret. Un propriétaire s’il le souhaite peut devancer cet appel et présenter son nouveau PSG avant la date limite choisie par le CRPF.
En cas de non réponse du propriétaire ou de non agrément du document présenté, la propriété est placé sous un régime d’autorisation administrative des coupes (RSAAC).

Les propriétaires possédant un PSG agréé avant 2011, devront intégrer les parcelles isolées d’au moins 4 ha situées sur les communes limitrophes, lors du renouvellement de ce document.

Tout propriétaire bénéficiant d’exonération fiscales a 3 ans pour se doter d’un document de garantie de gestion durable et s’engage à l’appliquer durant 30 ans.
Toute nouvelle demande à compter du 26/05/2011 doit respecter les nouvelles conditions d’établissements d’un PSG citées dans le décret et l’agrément doit avoir lieu dans les 3 ans suivant l’exonération.

Ce document est établi pour une durée de 10 à 20 ans et son élément principal est un programme d’intervention et de travaux dans les parcelles concernées. Il a pour but d’apporter une meilleure connaissance de la forêt à son propriétaire, de lui proposer un cadre à suivre dans sa gestion grâce à la programmation et de lui permettre d’avoir une continuité de gestion de son patrimoine lors de la transmission de ce dernier aussi bien par succession que par transaction.

Le PSG doit contenir les éléments fixés par l’ Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du PSG (format pdf - 78.2 ko - 24/11/2015). Un cadre national type est proposé par la Circulaire du 17 septembre 2012 (format pdf - 109.1 ko - 24/11/2015)

Le PSG est instruit conjointement par le Centre Régional de la Propriétaire Forestière et les services déconcentrés du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.