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Picardie - Bilan des contrôles réalisés par le SRAL (intrants) en 2014

Le contrôle des intrants (produits phytosanitaires et matières fertilisantes) auprès des distributeurs, utilisateurs professionnels et collectivités territoriales résulte de l’application du règlement CE N°1107/2009 et des directives associées qui constituent le « paquet pesticides » mais également du Code Rural et de la Pêche Maritime (Titre V du Livre II).

Cet ensemble législatif instaure un cadre réglementaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable des productions agricoles et la protection de la santé des populations.

Des plans de contrôle et de surveillance sont établis par la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL) ; ils définissent le quota d’inspection à réaliser en régions. Une programmation locale permet de répartir les inspections par typologie d’exploitation et par département.

Plus de la moitié des contrôles concernent des exploitations bénéficiaires d’aides dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC).

Critères de sélection en 2014

L’analyse de risque régionale qui permet d’orienter les contrôles a retenu pour 2014 les priorités suivantes :

  • La préservation de la ressource en eau avec une attention particulière aux parcelles en bordure de cours d’eau.
  • La prise en compte du risque abeilles pour certaines cultures.
  • Le respect des engagements liés à des mesures agro-environnementales spécifiques.
  • La protection des consommateurs : des analyses réalisées sur fruits et légumes permettent de s’assurer que les Limites Maximales en Résidus (LMR) de produits phytopharmaceutiques ne sont pas dépassées.
    La protection du public lors des applications de produits phytosanitaires dans les zones non agricoles (arrêté lieux publics du 28 juin 2011).

Au total 217 contrôles ont été réalisés répartis de la façon suivante :

  • 152 utilisateurs professionnels dont 121 exploitations agricoles au titre de la conditionnalité des aides PAC
  • 48 autres utilisateurs non agricoles (collectivités territoriales, mairies…).
  • 17 distributeurs (coopératives agricoles, négociants)

Auxquels s’ajoutent 38 contrôles de résidus dans le cadre du plan de surveillance

Télécharger le diaporama (format pdf - 87.8 ko - 08/12/2015).