Contenu

Les rétrocessions SAFER et les autorisations d’exploiter délivrées par le Commissaire du Gouvernement à l’agriculture

Avant la publication de la Loi d’Avenir pour l’Alimentation,l’Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014, le Commissaire du Gouvernement à l’agriculture, en charge d’assurer la tutelle des SAFER Flandres Artois et Picardie, pour le compte du Ministère, devait approuver l’ensemble des opérations SAFER c’est-à-dire les acquisitions à l’amiable ou par droit de préemption ainsi que les rétrocessions.

Les autorisations d’exploiter en lien avec ces rétrocessions étaient quant à elles décidées par les Préfets de départements en application des schémas directeurs départementaux des structures agricoles.
La Loi d’Avenir a mis en place une nouvelle procédure de contrôle des structures. Celle-ci s’appuie non plus sur des schémas directeurs départementaux des structures agricoles mais sur des schémas directeurs régionaux d’exploitation agricole qui ont été publiés le 30 juin et sont applicables depuis le 1er juillet 2016. Les autorisations d’exploitées sont désormais délivrées par le Préfet de région et la procédure est pilotée par la DRAAF avec l’appui des DDT(M).

Dans le cas des autorisations d’exploiter en lien avec une rétrocession SAFER, ce n’est pas le Préfet de région qui décide de l’autorisation d’exploiter mais le Commissaire du Gouvernement à l’agriculture en même temps qu’il approuve la rétrocession.
Les deux procédures sont dorénavant liées.