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Les documents cadres

Le contrat d’objectifs et de performance ETAT-CNPF 2012-2016
Ce contrat d’objectifs et de performance constitue le projet stratégique du CNPF, Etablissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture et des forêts, et créé en 2009 par la fusion de 19 organismes jusqu’alors indépendants : les 18 Centres Régionaux de la Propriété Forestière (CRPF) et le Centre National Professionnel de la Propriété Forestière (CNPPF) auquel avait été intégré l’Institut pour le Développement Forestier en 2006.
 
Picardie - Le SRGS
Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole des forêts de Picardie est le document cadre d’orientation et de gestion des forêts privées.
 
Le Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier de Picardie
L’élaboration d’un Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier (PPRDF) dans chaque région a été introduite par la loi du 27 juillet 2010 dite de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui comporte plusieurs dispositions destinées à développer le secteur forestier. Son article 64 (codifié au travers de l’article L.122-12 (ex. L. 4.1) du Code forestier) prévoit sa mise en place dans chaque région pour, en cohérence avec les documents cadres en vigueur, analyser les raisons d’une insuffisante exploitation de certains massifs et définir des actions pour y remédier.
 
Picardie - Le schéma régional d’aménagement des forêts de Picardie (SRA)
Le schéma régional d’aménagement des forêts des collectivités et des établissements publics de Picardie (SRA) décline à l’échelle régionale les engagements internationaux et nationaux de la France en matière de gestion durable des forêts, en choix techniques et sylvicoles.
 
Picardie - L’annexe verte au SRGS "Natura 2000"
e premier alinéa de l’article L.122-7 du code forestier précise que, si un propriétaire forestier souhaite être dispensé des diverses formalités administratives prévues par les législations relevant du code de l’environnement et du code du patrimoine et énumérées aux paragraphes a) à g) de l’article L.11 du code forestier (forêt de protection, parcs nationaux, réserves naturelles, sites Natura 2000, protection du patrimoine biologique inclus dans les listes d’espèces protégées et les arrêtés de protection de biotopes, monuments historiques et leurs périmètres de protection, ZPPAUP, sites classés, directives paysagères.)