Contenu

Les contrôles en santé des végétaux

Un inspecteur du Service régional de l’alimentation vient de vous contacter afin de procéder à un contrôle dans votre exploitation, dans votre entreprise ou dans votre commune.

Pourquoi un tel contrôle ?

Ce contrôle officiel est explicitement prévu par le Code rural et de la pêche maritime.

Il vise à s’assurer du respect des réglementations relatives à la protection et la santé des végétaux en vérifiant leurs conditions de production. L’objectif de ces contrôles est de garantir la qualité et la sécurité des aliments d’origine végétale.

Il a été programmé chez vous aléatoirement ou après une analyse de risques prescrit par les instructions du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Il est obligatoire et ne peut pas être refusé.

Quelle est la fiabilité de ce contrôle ?

Ce contrôle est mené dans le respect de la norme ISO / CEI 1720 attesté par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Cette accréditation est gage d’homogénéité des contrôles au niveau national et d’égalité de traitement du citoyen. Elle permet de s’assurer de l’harmonisation des méthodes d’inspection et de la qualification des inspecteurs. L’inspecteur qui le conduit est, par ailleurs, assermenté par les autorités judiciaires.

Comment se déroule ce contrôle ?

Le contrôle comprend une vérification documentaire puis une phase de constatations diverses.

Il peut également donner lieu à des prélèvements en vue d’analyses en laboratoire.

COURTOISIE ET RESPECT MUTUEL s’imposent de part et d’autre.

Quelle est la suite donnée à ce contrôle ?

Lors de la clôture du contrôle, l’inspecteur :

  • soit constate la conformité de l’exploitation ou de l’entreprise aux réglementations en vigueur,
  • soit met en demeure le responsable de réaliser des actions correctives dans un délai imparti,
    soit, le cas échéant, dresse procès-verbal transmis aux autorités judiciaires,

Sa décision fait l’objet d’un courrier de confirmation de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).


COMPLEMENTS D’INFORMATION ET RECOURS DE PREMIER NIVEAU
DRAAF - Service Régional de l’Alimentation (SRAL)
Pôle Santé et Qualité des Végétaux (PSQV)
Unité Santé des Végétaux et Unité Intrants

Tél. : 03 22 33 55 56
Mél. : sral.draaf-picardie@agriculture.gouv.fr