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Le règlement bois de l’Union Européenne (RBUE)

Légalité des coupes réalisées dans les forêts appartenant à des personnes publiques
En l’absence de DGD, les coupes réalisées dans ces forêts doivent être autorisées par le préfet de département ; Dans le délai de 4 mois, le préfet peut autoriser la coupe, la refuser ou la subordonner à des modifications ou à des prescriptions de réalisation.